administrative, pour refuser d'autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié, relève que ce dernier n'était pas titulaire d'un contrat de travail en cours au moment de la demande d'autorisation

de travail, alors « qu'en raison de l'effet rétroactif s'attachant à l'annulation, prononcée par la juridiction administrative, d'une décision de l'autorité préfectorale refusant le renouvellement d'une

leurs fils ; que les preneurs ont contesté ces congés et demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fils Antoine ; Attendu que Mme X..., épouse Z... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession

administrative de se prononcer ; qu'il s'en évinçait que l'autorité administrative – ni l'inspecteur du travail, ni le ministre – ne s'était jamais prononcée sur les motifs de licenciement, dont il était

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.

son arrestation, a été exactement imputé sur le délai légal de garde à vue ; que l'intéressé a pu librement non seulement s'entretenir mais encore être assisté de son avocat dès qu'il en a formé la demande

de mise en liberté formée par le demandeur et l'a rejetée ; "aux motifs que la chambre de l'instruction doit prendre en compte l'obligation pour le Gouvernement français de pouvoir répondre à la demande

de tutelle ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la décision de l'autorité de tutelle ; que le tribunal

, qui est un contrat de droit privé, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif et il lui incombe ainsi de se prononcer sur une demande de requalification

[W] n'est plus salarié protégé constitue une décision administrative faisant obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié

du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, les décisions des juridictions administratives rejetant une requête en annulation ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose

judiciaire, d'une sanction prononcée par une autorité administrative, le directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion, s'agissant des terres australes et antarctiques françaises ; que

quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, quatre ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé

sur le bien-fondé d'un licenciement autorisé de salarié protégé, il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative avant de se prononcer sur les demandes

A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une

de la suspension administrative, mais ouvre seulement au titulaire du permis la faculté d'intenter une action en réparation devant la juridiction compétente ; que la suspension judiciaire a été mise à

Les sociétés Bolloré Logistics, SDMT et SDMTF font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose

administrative, que sa décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, cependant que ce recours ne présente pas de caractère

, placés en garde à vue le 12 décembre 2005, ont demandé à s'entretenir avec un avocat, faculté qu'il leur a été donné d'exercer le 15 décembre ; que mis en examen, le même jour, après délivrance d'un

date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a prononcé