divers films, dont certains avaient été coproduits avec la société Gaumont ; que, par arrêt irrévocable, rendu le 17 janvier 2006 sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 7 décembre 2004 à la

dépend de la date de l'arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée, et, d'autre part, que si l'arrêt de cassation est prononcé après l'arrêté du plan

formé contre l'arrêt du 18 décembre 2001 ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Juan X... , appelant d'un jugement l'ayant condamné pour contrefaçon de modèles, délit

indivis a été attribuée à Mme [Y] à titre onéreux ; que, par ordonnance du 4 avril 2002, le juge de la mise en état a décidé que cette jouissance serait accordée à titre gratuit ; que le divorce a été prononcé

déféré, la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise et condamné la société Lutz à payer à la société Drill la somme de 900 886 francs TTC avec les intérêts "de droit" à compter du prononcé de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Caen, 30 septembre 2003) et les productions

de la cour d'assises de la province de la Flandre Occidentale, en date du 18 octobre 2002, à la réclusion criminelle ; que le mandat précise que cet arrêt échoit, conformément à l'article 476 du Code

d'instruction dépourvu d'autorité de la chose jugée l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, toute en admettant l'existence de charges suffisantes de culpabilité, ne prononce aucun renvoi devant la juridiction

X... ès qualités une rente calculée à compter, non pas de cette dernière date, mais de celle du prononcé de l'arrêt, elle n'aurait pas réparé l'intégralité du préjudice économique de la victime et aurait

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2022) et les productions, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2022) et les productions, M.

circonstances, et sept ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme et en bande organisée, vols en bande organisée, recel et destruction par incendie d'un véhicule, pour des infractions en concours, prononcées

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 mars 2020, M.

[O] [N] un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution d'une condamnation à douze ans et six mois d'emprisonnement, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Gênes du 9 octobre 2009 et devenue exécutoire

), composant le groupe Euroclinik, ayant été arrêté par jugement du 16 octobre 1992, M.

X... et son assureur, actuellement la société Axa assurances, ont été condamnés par un précédent arrêt du 30 mars 1994 à réparer le préjudice subi par la victime, arrêté à une certaine somme dans laquelle

l'ordonnance énonce que l'ancien article 2273 du code civil est seul applicable nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le point de départ du délai de prescription, qui est le jour du prononcé

enchères étant dans un lien de dépendance nécessaire avec le jugement d'adjudication du 10 septembre 2014, au visa duquel il a expressément été rendu, la cassation de ce jugement du 10 septembre 2014 prononcée

Un arrêt du 28 novembre 2013 a suspendu les effets de la clause pour une durée de trois mois, reportant au prononcé de l'arrêt le point de départ du délai pour la régularisation de l'acte de cession, et

V..., qui a conclu que l'immeuble était dangereux ; que le 7 juin 2011, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme O... en résolution de la vente, laquelle a été prononcée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse