X... et prononcé l'interdiction de gérer pendant cinq ans ; que le 19 janvier 2000, M.

comprenant un magistrat qui n'était pas présent à l'audience des débats, sans faire état d'une reprise des débats devant ce magistrat, ni d'une éventuelle application de l'article 485, dernier alinéa,

Gautier, conseiller, et, lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt du 8 avril 1997, de M. Baudron, président, de M.

la saisine in rem préexistante ; qu'en statuant ainsi, cependant que la découverte de faits nouveaux autorise seulement magistrat et enquêteurs à effectuer les éventuelles vérifications sommaires que

Juanola, greffier ; "alors que seuls les magistrats composant la juridiction devaient participer au délibéré ; que dès lors, l'arrêt qui mentionne qu'il a été rendu après qu'il en ait été délibéré en

[H] ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, ce magistrat a ordonné son incarcération provisoire jusqu'à sa nouvelle comparution fixée au 7 juillet suivant. 4. M.

condamné pour vols avec arme commis en état de récidive, à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

de la garde à vue ; qu'il convient par conséquence de prononcer la nullité des seuls procès-verbaux d'audition de M.

Y... pour une nouvelle durée de quatre mois à compter du 9 février 2006 à 0 heure ; "aux motifs que la transmission du dossier par le magistrat instructeur au procureur de la République n'a pas pour

Boyer, avec cette précision que les magistrats étaient assistés de Mme Quenioux-Birot, magistrat en stage ; qu'enfin, il est constant qu'à l'audience du 28 mars 2000, le premier conseiller était en réalité

, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors

peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries ; il en rend compte à la Cour dans son délibéré ; qu'ainsi, si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut

2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens ou de crédit d'une société, présentation de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'un bien ou d'un crédit, a prononcé

[U] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

la nullité des actes d'instruction accomplis par le magistrat instructeur de Meaux ; " alors que dès le 1er décembre 1987, et au plus tard le 4 décembre 1987, le magistrat instructeur de Meaux avait

de Paris ; "aux motifs, enfin, que Jacques X... affirme vainement que le juge d'instruction parisien fait état dans la commission rogatoire qu'il a lancée le 22 janvier 1996 d'éléments tirés de la seule

de permanence de leur découverte, qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête, pouvait donner des instructions ; qu'en raison de la saisine d'origine, visant l'exploitation de jeux interdits dans

Le Gallo, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, avait directement adressé à l'un de ses collègues du tribunal de Toulon, également magistrat instructeur, des pièces dont

[J] et à reprendre ainsi le seul motif invoqué par le magistrat instructeur lui-même lors de l'audience du 17 mai 2021 tel qu'il ressort de la note d'audience, la présidente du tribunal judiciaire, dont

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols aggravés