compris dans un plan de cession, et en ce qu'elles permettent ainsi une cession isolé du bien en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; que la disproportion résulte de ce que, dans cette

H..., lequel, avisé des difficultés rencontrées avec le liquidateur judiciaire, a affirmé qu'un gage et un nantissement avaient été pris sur le fonds, "y compris le matériel" (lettre du 24 janvier 2011

fondement délictuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes, s'agissant de la société AAC, étaient fondées sur une méconnaissance par cette dernière de son obligation de loyauté et

elle est comprise habituellement ; que là aussi, cette exception de prescription devra être rejetée comme mal fondée ; " alors que la prescription triennale applicable en matière d'abus de biens sociaux

Y... font grief à l'arrêt de dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de Marcel Y... et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que, les juges du fond sont

monégasque, soumettant les créanciers à la loi du concours, et 484 et suivants du même code, définissant limitativemnet ces actions en revendication mobilière, que la clause de réserve de propriété ne

le litige se circonscrivait à la question de savoir si la mise en location-gérance du fonds de commerce appartenant à la société Martin en 1978 recouvrait ou non une cession de fonds de commerce ou de

[Z] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise pour fixer la valeur du fonds de commerce, rejeter ses demandes concernant le fonds

[I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable le contredit de compétence formé par la société Europe et communication et d'y faire droit en renvoyant le litige devant le tribunal de commerce de Paris

G..., que le délai avait commencé à courir au jour de la prétendue notification de la décision de classement sans suite à D...

Z... de ses demandes, sur le fait que rien ne démontrait que Mme X..., dont elle reconnaissait pourtant la qualité d'héritière de l'employeur, ait hérité du fonds de commerce dans lequel M.

La société PHOENIX PHARMA agit sur le fondement de la clause de réserve de propriété figurant sur les factures de médicaments livrés à la société PHARMACIE DE VERDUN.

la déchéance de la marque Vogue déposée par la société AMPI en ce qu'elle désignait divers produits en classes 14, 18 et 25 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés AMPI et Conde Nast font

de commerce revendiqué, soutenaient seulement en être les propriétaires pour l'avoir acquis des consorts Y... ; qu'en énonçant que les époux X... prétendaient vainement avoir créé le fonds de commerce

; 2 /qu'en tout état de cause, en se bomant à affirmer "au vu des éléments de la cause" que la banque apparaissait fondée à soutenir que la mention "valeur en recouvrement" avait été portée par elle

Y... et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de dire la clause de réserve de propriété opposable à M.

entre les mains du vendeur pour paiement du prix ne peut bénéficier de la subrogation ex parte creditoris dans les droits du vendeur et ne peut donc invoquer sur ce fondement la clause de réserve de propriété

Z... la société Z..., actuellement dénommée Typogabor (la nouvelle société) ; que par acte du 22 juin 1994, l'ancienne société a cédé à la nouvelle société son fonds de commerce ; qu'auparavant, ont

en œuvre des droits de propriété intellectuelle.

garantissant qu'une licence IV serait cédée au cessionnaire comme étant attachée au fonds vendu ; que si il n'est pas soutenu que M.