la taxe et rechercher si elle constitue une taxe sur le chiffre d'affaires au sens des textes communautaires ; qu'en se référant à la fois au régime institué par le Code général des impôts qui qualifie

requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Strasbourg, sans préciser que les locaux à visiter étaient situés dans la circonscription de compétence territoriale du service de rattachement du requérant

juges, ces documents sont insuffisants, le trafic de stupéfiant, par nature clandestin, supposant des revenus occultes bien évidemment non déclarés à l'Administration et celui auquel s'est livré le requérant

propres et adoptés que Claude X... était prévenu d'avoir à Chartres, en 1993 et 1994, usurpé le titre d'agréé en architecture, en le faisant figurer en tête de ses courriers sous l'indication de sa qualité

Mais sur les premier et quatrième moyens Enoncé des moyens 15.

est conforme aux exigences légales et non s'il a subi une évolution par rapport à un état antérieur ; qu'en refusant de tenir compte de l'avis du médecin qualifié, pour se préoccuper seulement de savoir

22, 222-23, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48.1 du Code pénal, 214 et 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le requérant

sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui remplissent trois conditions cumulatives distinctes, à savoir, avoir la qualité

Si Yan, demeurant boulevard Pomare, ..., Papeete, Ile de Tahiti (Polynésie-Française), pris en sa qualité de liquidateur de M.

à Jacques Y... en qualité de personne qualifiée conformément aux dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale ; qu'il importe peu que le terme expert ait été utilisé par l'OPJ et par Jacques

substituer Maître [N], de sorte que les intentions du requérant et de son avocat étaient parfaitement claires quant au dépôt de la requête, que celle-ci a été déposée devant la juridiction compétente

tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à dos, alors que la cour d'appel, en retenant que l'agent de police judiciaire qui avait contrôlé l'identité et fouillé le sac du requérant

de l'achat d'avions de la compagnie Aircalin ; que le tribunal a annulé pour partie la citation introductive d'instance de la partie civile au motif que certaines des imputations la visaient en sa qualité

] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [V], veuve [C], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à l'Union départementale des associations familiales 68 (UDAF), dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité

B... en qualité d'agent professionnel très qualifié installateur par la société Sagemcom Energy & Telecom, M.

Z... en qualité de délégués syndicaux, de M. A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, et de M.

, hors la présence du requérant, qui n'est donc pas en mesure de combattre l'avis du médecin qualifié, constitue une violation des droits de la défense et par suite, la décision attaquée doit être annulée

cette interdiction en ce qui concerne l'exercice de l'obstétrique, alors « qu'une interdiction professionnelle prononcée ab initio lors de la mise en examen doit être strictement motivée et justifiée quant

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

C..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc de K...