directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que tel n'est pas le cas d'un préjudice allégué comme trouvant sa source dans l'attitude de l'accusé au terme des débats devant la cour d'assises en

Dans le cas où elle est en mesure de connaître, avant l'audience, la cause du défaut d'impartialité qu'elle allègue, la Cour de cassation juge qu'elle doit former une requête en récusation à son égard,

L'association UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), alors « que le logiciel d'un jeu vidéo n'est

à l'occasion d'une instance devant la Cour de cassation ; qu'il en résulte, d'une part, que le pourvoi est irrecevable lorsqu'il est formé sans que le demandeur ait constitué avocat dans une matière pour

parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

[T] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 novembre 2023, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant une autre juridiction du

pour rejeter la demande de la société BTB, que celle-ci avait elle-même porté le litige sur le taux de cotisations de son établissement de Reims devant le contentieux technique et avait ainsi reconnu que

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI

cette requête ; que M.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité

[K] [D] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 23 mai 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi, pour cause de suspicion légitime,

les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'astreinte et la demande d'indemnité pour procédure dilatoire et abusive, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les

du même Code et interprétées de manière constante par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en ce qu'elles interdisent au mis en cause qui n'est pas recevable à invoquer un moyen d'annulation

de celui du 12 mars 2015 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause

En dernier lieu, les motifs du rejet du report de l'audience, le cas échéant, sont soumis au contrôle de la Cour de cassation. 8.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[T] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 novembre 2023, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant une autre juridiction du

l'ordonnance qui a rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure mettant en cause son recours en révision contre une décision disciplinaire rendue par le Conseil supérieur

Y..., à l'occasion de sa requête en renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre elle devant le tribunal correctionnel de Marseille des chefs de complicité de tromperie aggravée