, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil

, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil

au droit français de la réparation et que les recours des organismes sociaux de droit allemand ont été examinés conformément au règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 modifié et les articles 116 et suivants

1980, de l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71, du décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien, des articles L. 1262-3 et

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

Gélineau-Larrivet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 13, § 2, c), et 14 ter du règlement n° 1408/71/CEE

règlement CEE du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent

Lesire, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

européen 1408/71 du 14 juin 1971, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État même si elle réside sur le territoire d'un autre

du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1390-81 du 12 mai 1981, applicables en l'espèce, et l'article R. 731-57 du code rural et des pêches maritimes ; Attendu, selon les deux premiers

CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité des personnes

CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ; 3°/ qu'en retenant que Mme X... ne justifiait pas d'un motif professionnel, pour estimer qu'elle ne pouvait prétendre à l'allocation logement, après avoir constaté qu'elle

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de l'Union européenne et la Confédération helvétique, devenu 85 du règlement (CE) n° 883/2004, applicable

que leur situation corresponde à celle régie par le règlement ; que celui du 14 juin 1971 concerne l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

La Société considère que la position contraire de l'Urssaf ne peut être acceptée, dès lors que - en vertu du droit de l'Union européenne, et particulièrement du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971