par le parquet de Colmar et que le 4 janvier 1996 son conseil avait écrit au magistrat instructeur français pour lui rappeler l'urgence de la transmission de la procédure française aux autorités judiciaires

par laquelle l'intéressé avait été informé de cette remise avait été adressée à son domicile dès le lendemain de la signification et l'avis de réception était revenu non réclamé le 30 octobre 2000 ; que

Z..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Brisard Nogues, en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ de M.

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Slyci, demeurant ..., 3 / de M.

Par arrêt du 5 août 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel a confirmé cette décision. 3.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit irrecevable la requête en nullité déposée suivant lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024, enregistrée par procès-verbal de

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13402), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13395), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13396), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13397), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13398), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13400), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13401), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13406), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13407), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13399), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

; qu'à supposer même que les infiltrations aient été visibles lors de la réception, l'importance et la gravité des désordres avaient été constatés après celle-ci, et connues grâce à l'expertise judiciaire

X... était nul pour violation du statut protecteur d'assesseur du tribunal du travail et irrégulier pour absence de notification de la lettre de licenciement par voie recommandée avec accusé de réception

F..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Delabourdinière ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt

Yannick X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Génération sports et publications, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel