du locataire. 9.

» (pièce n° 8 intimé) ; que la Z... prétend encore que la SAS BCA Expertise serait responsable des retards aux motifs que la réalisation s'est avérée complexe en raison de l'importance des travaux réclamés

la responsabilité du locataire envers le bailleur, lequel ne disposait en revanche d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice

prévoyant que les constructions effectuées sur le terrain de la société Neyrolle reviendrait à cette dernière sans indemnité à la libération dudit terrain était inopérante pour écarter la demande du locataire

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif arrêté au 8 décembre 2020, avec intérêts, ainsi qu'une somme complémentaire au titre

; qu'il était consenti à usage exclusif d'agence immobilière et n'autorisait pas la sous-location sans autorisation écrite du bailleur, ce qui diminue la valeur locative du bien loué dans ces conditions

Les locataires et Mmes [A] et [Z] [Y] et MM.

La caution fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des dégradations locatives, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que

A..., qui lui a, le 27 novembre 2015, délivré congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournée avec la mention "non réclamée". M.

l'article 455 du code civil. 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, lorsqu'un contrat d'assurance garantissant les dommages causés au véhicule est incorporé au contrat de location, le loueur ne peut réclamer

TT... et UU... et Mmes XXX... et III... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016), que l'association L'Amicale des locataires et quarante-sept locataires (les locataires

de traitement des événements concernant les appartements dont elle a la charge ; qu'à partir des mentions figurant sur les fiches de gestion produites aux débats l'employeur expose que diverses réclamations

justifier que les travaux effectués ont été faits pour obtenir l'autorisation d'exploitation préfectorale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux et prestations dont le paiement était réclamé

le loyer a été augmenté de 5 % à compter du 1er août 2010 ; que, le 1er octobre 2010, la clause d'indexation annuelle a été appliquée à cette augmentation de loyer ; que, le 8 mars 2016, la société locataire

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et le paiement d'un arriéré locatif. 6.

; lorsqu'il ne fournit pas les justificatifs de charges qu'il réclame au locataire, permettant d'en avoir une connaissance exacte, il ne peut en réclamer paiement et doit restituer les provisions versées

dysfonctionnements et les signaler au bailleur, faire appel en cas d'urgence aux prestataires extérieurs, assurer une présence dissuasive, constater les infractions au règlement intérieur, recueillir les réclamations

resté sans effet, la bailleresse a saisi le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire avec toutes ses conséquences et faire condamner la locataire

qui a réclamé le paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle et condamner les bailleresses à payer à la locataire des dommages et intérêts se compensant

crédit-bailleur qui l'a réceptionnée le 8 juillet, et qui fait état du contrat de crédit-bail en date du 20 mai 2011 précité, numéro [...] ; toute l'argumentation du premier juge sur l'impossibilité de réclamer