nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation

des sceaux pour lui demander de saisir l'inspection générale des services judiciaires ; que le 23 juillet 2008, elle a demandé à Mme le garde des sceaux la photocopie de l'enquête effectuée, suite à sa

Il nous est impossible d'être catégorique sur l'origine de ces perforations et la date de leur constatation et de leur réparation.

Z... semble y avoir attaché une grande importance au cours de ses auditions et confrontations il est en réalité d'assez peu d'intérêt que certains repas d'affaires ou de présentation à but commercial qui

du préjudice économique effectivement subi aux motifs que le Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

Y... qui a été privé de son droit à repos compensateur, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice, qui correspond à la valeur des repos compensateurs perdus et aux congés payés afférents ; que

X... et Henry ont effectué un vol de jour, d'Ambérieu-en-Bugey à Mionnay, à bord d'un appareil ultra-léger motorisé (ULM) appartenant à la société ULM concept (la société) ; que, vers 19 heures 30, l'appareil

Pierre et la Société Nouvelle de Presse et de Communication en tant que civilement responsable, l'a débouté de sa demande en réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et endéfense ; Attendu

gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en se contentant de constater que le GAEC du Grand Villenceau « poursuit » la réparation du dommage à ses cultures

pas resté dans l'entreprise et que le parking litigieux avait été utilisé pour garer la voiture de grande remise appartenant à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Albi du 23 mai 2013 en ce qu'il avait dit que le contrat de vente avait été

; qu'en décidant en l'espèce que l'existence d'une relation de cause à effet entre la violation par le notaire de son obligation de mettre en garde son client contre les différents dangers inhérents à

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande que le syndicat des copropriétaires [...] avait formée afin de voir dire et juger que Mme X...

part, du remboursement de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition, en indivision, les 30 juin 1986 et 10 septembre 1988, de deux maisons adjacentes et, d'autre part, du coût des travaux de réparation

Le 6 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de grand déplacement.

du balcon, la réparation ou au remplacement de la cuve à fioul fuyarde, la mise aux normes de l'installation électrique et ordonné que jusqu'à la réalisation de tous ces travaux, le montant du loyer serait

double séjour, une grande salle à manger ouvrant sur un jardin de 32, 24 m2, une cuisine équipée au rez-de-chaussée, un garage pour deux voitures et une cave au sous sol ; que compte tenu du marché immobilier

par mon frère dans la maison de La Clayette ; 3°) je conteste le montant qui a été indiqué pour la valeur du véhicule Opel Meriva ; en effet, cette voiture a été évaluée à 11 500 euros au jour du décès

de la chaudière sera rejetée comme injustifiée ; que, sur la rénovation de la marquise ; qu'en l'espèce, il est demandé la réparation des carreaux de la marquise.

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la consignation à valoir sur frais d'expertise ; que par jugement du 16 février 2004, dans le cadre du litige successoral opposant les consorts Q..., le tribunal de grande