DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES;

H..., responsable de service lui reprochant de ne pas calquer ses horaires de travail sur les siens) et ses caprices (l'obligeant, afin qu'elle ne puisse pas discuter avec l'un de ses collègues, à travailler

Il sera en effet rappelé que la désignation des membres du CHSCT ne s'effectue pas au regard des deux collèges électoraux prévus à l'article L 2324-11 du code du travail et repris dans l'Annexe V de l'accord

Pascal Y...; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la répartition des sièges, il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie du personnel à laquelle

étant ainsi rédigée: "le nombre d'heures de travail du salarié sera habituellement réparti à raison de 16 heures par semaine ; que cette formule autorise une répartition inégale de la durée du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES

DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE LE SECOND

tardive ; Attendu, cependant, que la contestation portant sur l'absence de répartition par le protocole d'accord pré électoral, entre les collèges électoraux, d'une catégorie de personnel, ainsi que

en chef adjoint ou de rédacteur en chef, - elle subit une discrimination salariale au sein même de son poste actuel de grand reporter par rapport à ses collègues masculins, tel que ceci ressort de l'analyse

la direction et les syndicats CGT et SNCNB ; Attendu que, ce protocole ayant été dénoncé le jour même de sa signature par la CGT qui contestait l'existence du collège cadres et le nombre de sièges à pourvoir

au premier collège, le syndicat Force ouvrière Novartis Pharma a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que parallèlement, il a saisi la direction du travail d'une demande de répartition

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune un siège de titulaire dans le deuxième collège et onze sièges dans le troisième collège. 6.

D'ACCORD, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ET SUR LA CLASSIFICATION DE X...

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune trois sièges de titulaires dans le deuxième collège et trois sièges dans le troisième collège. 6.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Hop !

LES PARTIES, LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, IL APPARTIENT

à pourvoir dans le collège réservé à l'encadrement, en vertu de l'accord qui prévoit selon eux 4 sièges pour les cadres/agents de maîtrise ; Que la liste conduite par M.

la construction de l'UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 16°/ à M.

permettant de déroger aux règles légales ; Attendu, cependant que, d'une part, l'article L. 439-3 du Code du travail prévoit que les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et quatre sièges dans le troisième collège. 6.