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12 582 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

des pièces produites que le 15 avril 2010 la société SPIE Energie publiait une offre d'emploi à pourvoir en région parisienne concernant notamment les attributions alors exercées par M.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f36

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

location; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

les deux contrats le 17 mai 2005 ; qu'imputant les torts de cette résiliation à la société Generix, elle l'a assignée en réparation de ses préjudices commerciaux et a demandé l'interdiction

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c74

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 5 mai 1993, la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a, en raison d'incidents de paiement, résilié le contrat de concession

Source officielle
CC

comm

61372485cd5801467741630f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

/ que le créancier ne peut demander la résiliation pour la violation d'obligations dont il a exigé et obtenu l'exécution ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Tervi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10070

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

d'un document contenant des informations la concernant, mais un cahier contenant les procédures essentielles à la bonne gestion et à l'administration de l'entreprise, la Cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01202

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... et la société ADL en résiliation du contrat de licence d'enseigne aux torts exclusifs de la société Coff fondée sur la violation de l'obligation d'exclusivité par la commercialisation dans la zone

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740edac

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Z..., désigné en qualité de liquidateur, afin que soit constatée la résiliation du bail en raison du non-paiement des fermages depuis l'ouverture de la procédure collective ; que le tribunal a constaté

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774022fd

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

location; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00203

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anne X

6079a87f9ba5988459c4d82a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

, a par là même renoncé à cette résiliation ; que la MAAF est donc tenue à garantie" ; "alors que, la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une volonté non équivoque de

Source officielle
CC

comm

61372489cd58014677416502

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

renouvellement du contrat MBK pour l'année 1998 ; que la société Y... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts en raison d'une entente anticoncurrentielle entre ses deux concédants

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Il supportera directement ou remboursera au bailleur toutes les charges, fournitures individuelles et prestations de toutes natures afférentes aux locaux loués, assurances, honoraires de gestion de l'immeuble

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02215

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

aux torts l'employeur.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300190

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

la résiliation est donc à prononcer sans indemnité à compter de l'arrêt ; que l'accord des parties sur la résiliation résulte nécessairement, pour résoudre le problème, de ce que les travaux prévus ne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00296

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Chantiers BENETEAU concernant la fixation des objectifs de l'exercice 2003 2004, convenus en 2003 avec son prédécesseur MARINA EUROPE ; que comme l'indique à juste titre le concédant, les quotas 2004 -

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comm

6079d3709ba5988459c59338

Cassation

2 octobre 1979

2 octobre 1979

DU CONTRAT LE DROIT DE RESILIER, MAIS LUI REPROCHANT UNE INSUFFISANCE FAUTIVE D'EXPLOITATION, LUI A NOTIFIE SON INTENTION DE DEMANDER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS, QUE POZZO A

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comm

61372229cd580146773fab87

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition d'ordre public n'impose de considérer comme essentielles, certaines des obligations des parties à un contrat de franchise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

décision concernant la résiliation du contrat prise par une partie devra être portée à la connaissance de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par courrier du 3 novembre

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