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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053
18 janvier 2018
des pièces produites que le 15 avril 2010 la société SPIE Energie publiait une offre d'emploi à pourvoir en région parisienne concernant notamment les attributions alors exercées par M.
comm
613722facd58014677403f36
21 octobre 1997
location; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
les deux contrats le 17 mai 2005 ; qu'imputant les torts de cette résiliation à la société Generix, elle l'a assignée en réparation de ses préjudices commerciaux et a demandé l'interdiction
6079d3f09ba5988459c59c74
17 juillet 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 5 mai 1993, la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a, en raison d'incidents de paiement, résilié le contrat de concession
61372485cd5801467741630f
14 mars 2006
/ que le créancier ne peut demander la résiliation pour la violation d'obligations dont il a exigé et obtenu l'exécution ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Tervi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10070
2 février 2017
d'un document contenant des informations la concernant, mais un cahier contenant les procédures essentielles à la bonne gestion et à l'administration de l'entreprise, la Cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01202
10 décembre 2013
X... et la société ADL en résiliation du contrat de licence d'enseigne aux torts exclusifs de la société Coff fondée sur la violation de l'obligation d'exclusivité par la commercialisation dans la zone
613723d7cd5801467740edac
8 janvier 2002
Z..., désigné en qualité de liquidateur, afin que soit constatée la résiliation du bail en raison du non-paiement des fermages depuis l'ouverture de la procédure collective ; que le tribunal a constaté
613722d8cd580146774022fd
27 mai 1997
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00203
9 février 2022
Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.
cr
édure suiviec/Anne X
6079a87f9ba5988459c4d82a
16 mai 2006
, a par là même renoncé à cette résiliation ; que la MAAF est donc tenue à garantie" ; "alors que, la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une volonté non équivoque de
61372489cd58014677416502
31 janvier 2006
renouvellement du contrat MBK pour l'année 1998 ; que la société Y... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts en raison d'une entente anticoncurrentielle entre ses deux concédants
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300205
17 février 2022
Il supportera directement ou remboursera au bailleur toutes les charges, fournitures individuelles et prestations de toutes natures afférentes aux locaux loués, assurances, honoraires de gestion de l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02215
30 novembre 2016
aux torts l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300190
3 février 2009
la résiliation est donc à prononcer sans indemnité à compter de l'arrêt ; que l'accord des parties sur la résiliation résulte nécessairement, pour résoudre le problème, de ce que les travaux prévus ne
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00296
17 mars 2015
Chantiers BENETEAU concernant la fixation des objectifs de l'exercice 2003 2004, convenus en 2003 avec son prédécesseur MARINA EUROPE ; que comme l'indique à juste titre le concédant, les quotas 2004 -
6079d3709ba5988459c59338
2 octobre 1979
DU CONTRAT LE DROIT DE RESILIER, MAIS LUI REPROCHANT UNE INSUFFISANCE FAUTIVE D'EXPLOITATION, LUI A NOTIFIE SON INTENTION DE DEMANDER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS, QUE POZZO A
61372229cd580146773fab87
1 février 1994
du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition d'ordre public n'impose de considérer comme essentielles, certaines des obligations des parties à un contrat de franchise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762
30 septembre 2020
judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
décision concernant la résiliation du contrat prise par une partie devra être portée à la connaissance de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par courrier du 3 novembre
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