de jours au-delà de 218 jours de travail par an pouvait donner lieu à la déduction patronale de l'article L. 241-18 sans que la mise en oeuvre de ce rachat n'ait à être encadrée par un accord collectif

("au 31 décembre de chaque année", selon l'acte du mois d'octobre).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CPB audit et M. D... à payer à la société C...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Ladouet investissement.

son fonds de commerce, notamment les investissements qu'elle avait effectués pour les véhicules utilitaires, a cessé la représentation de la marque Opel 4 ans après ce rachat, avec un résultat d'exploitation

en application du principe d'égalité de traitement en faisant valoir que les salariés engagés directement par la société Sogeti High Tech bénéficiaient d'une prime de vacances et d'une prime de fin d'année

n° D 16-10.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

de cotisations, portant sur les années 1967 à 1969, auquel M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement retenu que le jugement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP [N] Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM.

du code de procédure civile, rejette la demande de la société Expandium et la condamne à payer à M.

X... ne demande le rachat de ses parts du fait de sa démission ultérieure et en déduit que la décision de dissolution n'a pas été prise pour éviter le rachat de ses parts; que l'arrêt relève, en ce qui

La société civile immobilière Alsaco, M.

D... ayant fait valoir ses droits à la retraite à la fin de l'année 2012, et ne s'étant pas accordé avec MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, Me RICARD, avocats

. • Frais de gestion sur les supports en euros : 0,80 point par an du montant du capital libellé en euros. • Frais au titre de la « Gestion pilotée » : 0,125 % prélevés trimestriellement par diminution