Xavier X..., administrateur judiciaire, administrateur au redressement judiciaire de la société Mirabeau, domicilié ..., 3 / M.

Xavier Z..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Transports Boucault et des époux X..., demeurant ..., en cassation d'un

Y... a relevé appel du jugement rendu le 6 novembre 1991 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et prononcé sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel, après annulation

[F] [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société GM, 2°/ à la société MJA, défendeurs à la cassation ; M.

(Puy-de-Dôme), pris en sa qualité de syndic du redressement judiciaire de M.

présentation d'un plan de redressement à une audience; qu'elle a habituellement pratiqué, contre rémunération, le conseil et l'assistance au redressement judiciaire au cours des années 1993-1994, allant

judiciaire le 14 février 2002, M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2005), et les productions que l'usine exploitée par la société Ovostar (la société), assurée

civile, de sorte qu'en ne faisant pas mention de la présence du ministère public à l'audience des débats, ni même à celle du prononcé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

annuels inexacts, abus de biens sociaux, faux en écriture de commerce et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire

Jacques Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société des établissements Gosselin, demeurant ..., 3 / M.

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., 3 / de M.

.) - pour l'exercice 1995 : la société Olonne-Loisirs était placée en redressement judiciaire le 2 avril 1996 par le tribunal de commerce de la Roche sur Yon, avec désignation d'un juge commissaire, d'un

A..., ancien gérant de la société Elgebat mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 20 juillet 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 1998) de l'avoir condamné à supporter les

La société Bady II a été placée en redressement judiciaire. 6.

judiciaire le 8 juin 1990, M.

judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 ; qu'un plan de redressement par cession a été arrêté le 18 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

garant peut opposer au créancier l'extinction de la dette principale, faute de déclaration de la créance au redressement judiciaire du débiteur principal ; que la cour a constaté, d'un côté que M.

Hubert C..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Immobilière Expansion, demeurant ..., 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

des prestations fournies était d'autant plus justifiée que, dans le cadre d'une instance civile en paiement, l'expert judiciaire a retenu que la société X... restait redevable envers la société Nicoletta