, sans qu'il importe que la liquidation judiciaire ait été ultérieurement convertie en redressement judiciaire par un arrêt du 18 janvier 1994 de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'ainsi, quelle que fût

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mai 2023), un jugement du 4 septembre 2018, a ouvert le redressement judiciaire de la société Gazengel, ultérieurement converti en liquidation judiciaire.

puis liquidation judiciaires de M.

et à la liquidation judiciaire des entreprises ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Vignes à verser 130 000 francs de dommages-intérêts à la société B...

V..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de X...

judiciaire le 5 janvier 1990 et déclarée en liquidation judiciaire le 19 janvier 1990 ; qu'après avoir été condamné, sur assignation de la banque à payer à celle-ci une certaine somme, M.

à la liquidation judiciaire de la société Action création conception commercialistion (AC3), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

(LUX) (la banque), ayant consenti un prêt à la société Les Créolies de Macot (la société), a inscrit une hypothèque conventionnelle sur les droits réels immobiliers acquis par celle-ci auprès de la commune

Le 15 juin 2022, la société Everest Silver a été mise en redressement judiciaire, puis le 22 février 2023 en liquidation judiciaire, la Selarl Philippe Delaere et associés (la société Delaere) étant désignée

judiciaire, puis au prononcé de la liquidation judiciaire le 3 mars suivant ; qu'à cette date, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire ; Qu'à l'issue de l'information qui s'en

judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'employeur, Mme M..., aux droits de laquelle vient la société EP et associés, étant désignée en qualité de liquidateur ; que par

judiciaire les éléments en difficulté du groupe, dont la société Chaffoteaux et Maury, avec les milliers de licenciements qui en résulteraient alors que s'opérerait la reprise par un tiers du secteur

X..., aucune information ne lui ayant été transmise par le chef de file du pool sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la caution, sur sa transformation en liquidation judiciaire

, demander la révision, et, partant, la rétractation de la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société Soguadeva; qu'en prononçant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a violé les

(Eure-et-Loir), pris ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société Locassur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 2 ) de M. J. A..., demeurant ...

judiciaire le 20 mars 2012, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M.

X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée

(Val-de-Marne), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du redressement judiciaire des sociétés Savem, Distrifuel, Petrol oil distribution, GL Market, GL Distribution et GL Autos, défendeur à la

cession a été conclu le 6 novembre 1992 stipulant un prix négatif à la charge du cédant, la société SHP ; que cette société, devenue société Physem n'a pas exécuté ses obligations et a été mise en liquidation

judiciaire le 20 mars 2012, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M.