aux torts exclusifs de l'employeur, l'arrêt retient que le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er janvier 2010 à la société Divizia qui a repris l'activité de comptabilité, fiscalité et

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR débouté

que le licenciement était entaché de nullité aux motifs que l'employeur aurait motivé le licenciement de M.

permettre à l'employeur de prétendre que « l'hygiène ne semblait pas une préoccupation majeure de Monsieur [D] ».

de maintenir le contrat de travail eu égard à la fermeture du point de vente de Toulouse, et que l'employeur aurait pu valablement procéder au licenciement de la salariée, si tant est que les éléments

que, conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, tout salarié qui établirait le bénéfice d'engagements individuels contractuels sur la durée du travail qui seraient modifiés

civile, AUX MOTIFS QUE l'employeur verse aux débats une lettre de licenciement de huit pages, qui fixe les limites du litige et est motivée comme suit : « Par courrier du 25 juin 2010 arrivé

l'employeur avait notifié au salarié sa mise à pied sans avoir engagé concomitamment la procédure de licenciement qui n'avait été engagée que huit jours plus tard, la cour d'appel a pu en déduire que

C... de sa demande liée à la qualification revendiquée de chef de service administratif ; Aux motifs propres qu'aux termes du contrat de travail, Monsieur K...

du salarié ; qu'en retenant que le contrat de travail permettait à l'employeur de modifier la partie variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle

la santé et de la sécurité des travailleurs ; que c'est à l'employeur, redevable au titre du contrat de travail d'une obligation de sécurité de résultat, qu'il incombe de prouver, lorsque cela est contesté

au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; la société STMS s'abstient de produire les contrats de travail temporaire des

au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; la société STMS s'abstient de produire les contrats de travail temporaire des

pouvait valablement soutenir que son employée avait démissionné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 122-5 du Code du travail ; et alors

Y... avait reçus de son employeur ne visaient pas sa personne mais ses résultats et ses méthodes de travail, quand les propos tenus étaient méprisants, menaçants et agressifs et visaient à atteindre sa

qui est préalable : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du

, l'article L. 1224-3 du code du travail, s'il a considéré que le refus du salarié constitue à lui seul une cause de licenciement, n'a pas dispensé l'employeur public de prononcer la

(BAMI) la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) Sur le harcèlement moral invoqué : qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail

travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave la falsification par le salarié de documents destinée à tromper l'employeur afin de dissimuler

, il résulte du jugement entrepris que, chaque fois que l'employeur a proposé au salarié un nouveau poste de travail, afin de respecter les avis du médecin du travail, le salarié avait produit un certificat