sécurité sociale. 2°/ en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours

daté du 28 septembre 2012, mais posté le 1er octobre 2012 et reçu par le salarié le 3 octobre 2012, soit postérieurement à la prise d'acte de la rupture par courrier du 26 septembre 2012 reçu par l'employeur

portée à sa connaissance dans les formes prévues par la loi — soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise manuellement à l'employeur ; qu'en disant opposable à la société Lemon Hôtels la

des dispositions légales par l'employeur.

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'il

Q... ne conteste pas que ces photographies correspondent au bureau qui devait lui être attribué, Le salarié n'avait donc aucune raison de refuser le bureau et, sur ce seul fondement, l'employeur était

X..., le refus des sociétés clientes Bouygues Telecom, Orange et Ericsson de le choisir comme consultant, ainsi que le refus des sociétés Gobe et Spie qui l'avaient connu par le passé, de travailler avec

dans les plus brefs délais les documents de travail en votre possession qui vous ont permis de réaliser votre mission.

a informé la salariée de ce qu'elle serait affectée à l'institut de beauté en tant qu'employée esthéticienne, ce que Mme X... a refusé ; que par lettre du 18 juillet 2003, l'employeur a notifié à la salariée

l'employeur du courrier de clôture de l'instruction, en l'espèce à compter du 18 juin 2014, si bien que l'employeur a bénéficié du délai de dix jours prévu par l'article susvisé pour prendre connaissance

et la victime ont été informés le 29 / 11 / 04 de la possibilité de consulter le dossier dans un délai de 10 jours ; Que le 8 décembre 2004, l'employeur, ne s'opposant pas à ce processus, a consulté le

D..., page 6 que l'employeur s'est engagé à lui payer le billet d'avion pour venir travailler à M... ; que si l'employeur a refusé de prendre en charge ses frais de déménagement, il n'avait aucune obligation

a consulté les délégués du personnel, l'employeur connaissait son intention de faire prendre en charge sa pathologie au titre d'une maladie professionnelle, le fait que la CPAM ait refusé de reconnaitre

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales.

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que cependant l'employeur peut invoquer,

E..., a eu connaissance des planning en cause le 7 décembre 2009, et que la procédure disciplinaire a été engagée le 9 février 2011 ; mais que l'existence de nouveaux faits commis dans le délai de deux

d'ouverture de la caisse ; qu'au cas présent, il résulte du courrier de clôture de l'instruction reçu le lundi 18 août 2003 par l'employeur que la caisse primaire d'assurance maladie impartissait à ce

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social dont il était investi, dans un lien de subordination avec l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que toutefois ce texte ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur

Concernant la signature du procès-verbal par l'employeur, aucune disposition légale ne l'interdit.