[L] et Mme [O] font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

De plus si dans un premier temps, la société Lixxbail était disposée à renoncer à la résiliation et à accepter le transfert du contrat, il ne peut être reproché à Françoise Z... d'avoir refusé de signer

en temps et heure, n'en a été empêché que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'en l'espèce, l'avocat de la société GAN vie, étant retenu à une audience dont le report lui avait été refusé

Elle a, le 26 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau

Y... informait l'employeur de son refus d'accepter ce poste ; qu'un contrat de travail relatif à cette proposition que M.

à l'expiration du contrat, le 31 mai 1994 ; qu'en imputant à la société Norelem "une tromperie sur ses intentions réelles et un manque de loyauté" du fait que, postérieurement à l'expiration du contrat

de celui-ci ; que, tant que le représentant n'a pas accepté cette suppression, l'employeur doit lui verser le montant des commissions qui lui est dû ; qu'en l'espèce, la société Papeteries Mougeot,

docteur Y..., le 1er septembre 1970 ; que, le 1er février 1978, un contrat écrit a été conclu entre les parties ; qu'il y était notamment précisé à l'article 1er : "Le présent contrat est consenti et accepté

niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il avait librement acceptée

d'attribuer aux exposants les postes que ceux-ci avaient acceptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au

du délit de non-représentation d'enfant, commis les 4, 15, 29 novembre et le 6 décembre 1992; "aux motifs qu' "elle n'est pas en mesure d'invoquer un quelconque motif sérieux pouvant justifier ses refus

ses relations contractuelles avec la banque la société bénéficiait de divers concours de la BRO ; que le 26 avril 2000 la BRO a dénoncé ces concours avec date d'effet au 26 juin 2000, délai qu'elle a accepté

fixant les horaires de 9 heures à 22 heures et excluant toute fermeture avant 21 heures; que le contrat écrit de Mme X... spécifiant que l'horaire de travail était susceptible de modifications, "le refus

au refus de garantie opposé le 30 avril 1986 par la SMABTP, celle-ci avait accepté d'assurer son assistance technique et juridique et que le même avocat avait défendu leurs intérêts devant le tribunal

moyen, d'une part, que la salariée ayant expressément fait valoir qu'il ne lui avait jamais été proposé quelque poste que ce soit, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire qu'elle avait refusé

transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a envoyée le 29 novembre 2010 à la société Sun West, qui l'a acceptée

transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a envoyée le 29 novembre 2010 à la société JB Solar, qui l'a acceptée

salarié licencié, remplacé par l'employeur individuel, et qui invoque, pour justifier de l'impossibilité de maintenir celui-ci dans l'entreprise, à la fois le niveau actuel de l'activité de celle-ci et le refus

O..., aucun des courriers reçus par eux postérieurement à la signature de l'acte notarié ne mentionnant l'absence d'assurance, de sorte qu'ils leur étaient apparus comme de simples formalités d'actualisation