exactement aux produits concernés et de codes TIPS applicables à des produits de catégorie distincte suffit à établir (que Raymond X...) avait connaissance de l'absence de modification de cette réglementation

Alejandro, contre l'arrêt n° 910/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE

société Honeywell matériaux de friction aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas démontré que la maladie litigieuse résultait exclusivement d'une cause étrangère

société Honeywell matériaux de friction aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas démontré que la maladie litigieuse résultait exclusivement d'une cause étrangère

la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [P], veuve [V], la pension de réversion bénéficiant au conjoint survivant à compter de la date d'entrée en jouissance prévue par la réglementation

le tribunal correctionnel d'Amiens soit 50 000 francs pour achats sans facture entre le 1er janvier 1977 et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger

le tribunal correctionnel d'Amiens soit 50 000 francs pour achats sans facture entre le 1er janvier 1977 et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger

SOUTENAIENT QU'IL APPERT D'UNE LETTRE DU 13 AOUT 1982 ADRESSEE PAR LA BANQUE DE FRANCE AUX AUTRES BANQUES QUE LA COMPOSITION DES AVOIRS DES RESIDENTS ETRANGERS EN FRANCE NE RELEVE PAS DE LA REGLEMENTATION

justifié sa décision au regard de l'article 220 de la Convention de Montego Bay et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'Etat côtier ne peut ordonner l'immobilisation d'un navire étranger

afin d'empêcher néanmoins leurs effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la seule irrésistibilité d'une cause étrangère

son devoir d'information, cependant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance du risque né de la conclusion de prêts en devises étrangères

pourvoi contre l'arrêt n° 341 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide au séjour irrégulier d'étrangers

Pièce 1 ; que Christel D... assume les fonctions de gérante et que l'activité de la société porte essentiellement sur le négoce en gros de tous produits non soumis à réglementation dans les domaines des

VENISE QUI CONDAMNAIENT LA SOCIETE VOLIMEX ENVERS LA SOCIETE GOTTARDO RUFFONI AU PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE CES OPERATIONS DE TRANSPORT ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE ETRANGERE

Abdelmalek, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers en France, prise du nom d'un tiers

du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes (par

affirmant que « l'absence de constat de l'existence d'une clause abusive n'a pas d'influence sur l'ordre public français, alors que, selon l'article 45 du règlement du 22 décembre 2000, la décision étrangère

marchandise ; qu'en l'espèce, le 23 novembre 1992, il a ouvert dans les livres de la société un compte de dépôt destiné à couvrir les opérations effectuées son nom par la société sur les marchés à terme réglementés

Code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; que ces sociétés exercent une activité de grossiste-répartiteur de médicaments et détiennent 83 % du marché ; que cette activité est réglementée