à compter du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, pour débouter la banque de sa fin de non-recevoir fondée sur la prescription

courant d'Eric X... dans les livres de DPL, et non par crédit du compte courant qui aurait dû être ouvert à cet effet au nom de la SCI Tipota comme expressément convenu, les prêts constitutifs de la principale

du Sud (la Banque populaire) et également d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la Crcam). 2.

loi ; Sur le moyen unique : ii Attendu que la société Sobemetal fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 23 mai 1989) d'avoir rejeté sa demande de remise

En statuant ainsi, alors même que la fiche patrimoniale remise à la banque préalablement à la conclusion du cautionnement aurait indiqué que M.

Y..., d'avoir au nom et pour le compte de sa société, remis à la société Outremer Fret Fly Sea contre des effets de commerce, des chèques d'un montant inférieur à la provision desdits effets qui ont eux-mêmes

de MPI au jour de l'acceptation de la cession par la banque et que l'inscription de chacune des créances au crédit du compte de MPI est établi par les relevés de l'année 1995 produits aux débats, énonce

versait également aux débats les relevés du compte courant n° 22266804 de la SCI Central Park, sur lequel étaient comptabilisées au crédit les remises provenant des prix de vente antérieurs à ceux concernés

F... ont, au vu de ces documents, signé alors trois mandats de recherche et de financement aux termes desquels la CIF devait alors agir pour leur compte en intermédiaire en opérations de banque et Mme

avait présenté un rapport de gestion mentionnant pour l'exercice 1994 un résultat brut d'exploitation bénéficiaire de 47 436 451 francs et d'un résultat courant avant impôts bénéficiaire de 2 531 795

décision ; "alors, en tout état de cause, que le fait que Mme de A... ait pu retirer du compte de la société Chardon certaines sommes pour ses besoins personnels avant leur nantissement par la banque

de dépôt et de tout compte courant que le client peut ou pourra avoir chez la banque", ce qui excluait que le prêt puisse s'analyser en un découvert autorisé, la Banque de la Réunion n'avait pas manqué

d'un compte courant fortement débiteur ; que cette banque, après avoir crédité le compte puis contrepassé cette écriture parce que les chèques étaient revenus impayés faute de provision, a assigné M.

A..., qui modifiant quelque peu ses premières conclusions, retient qu'effectivement les agios trimestriels calculés sur le découvert du compte courant n'ont pas été excessifs au titre de la période examinée

par chèque d'Arlette A... le 20 février 1995, celle de 50 000 francs remise par chèque de Pierre Z... le 24 janvier 1996 puis celle de 30 000 francs par chèque tiré sur le compte d'Arlette A... et daté

X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Vosges une somme de 2 146 000 francs de dommages-intérêts et aussi solidairement avec Jacques X... et Jeanine Z... à verser à cette banque

dans ses calculs des intérêts ne peuvent être constitutives de manoeuvres frauduleuses, ni d'un abus de qualité vraie dès lors que, selon la convention de compte courant qui liait les parties, les soldes

en paiement de factures cédées, lesdites sommes ayant été remises en paiement de créances acceptées en qualité de mandataire de cette banque ; "aux motifs que la tolérance admise par le Crédit Agricole

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception

1998 ; qu'il résulte de l'information et notamment des documents bancaires et des déclarations de Mme A..., responsable de comptes à la banque UBP, que le chèque litigieux tiré sur le compte de Félix