chambre), au profit de la Caisse d'épargne écureuil, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Albert B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de l'audience à une date ultérieure, condamné le demandeur à 10 ans de prison pour infractions à la législation sur les stupéfiants; "alors que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental

de l'affaire par la cour d'assises à une prochaine audience lors de l'audience du 12 juin 1990 n'a pas eu pour conséquence de suspendre les effets de l'ordonnance de prise de corps ; que X... a été renvoyé

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. 6.

[X] avait sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, la chambre de l'instruction a violé les articles 593 du code de procédure pénale et 6, §3, c, de la Convention européenne des droits de

au fond à une audience ultérieure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, et notamment qu'il existe, au regard des éléments précis et circonstanciés

la liquidation des dédommagements à une audience ultérieure et a renvoyé l'affaire au tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer ; "aux motifs que les appelants ne précisant pas les motifs de leurs

renvoyé l'affaire à une audience ultérieure (pourvoi n° 20-85.696), - s'agissant de l'ensemble des demandeurs, contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre 2-11, en date du 1er octobre 2021, qui

renvoi, Mme Z... a été citée le 22 juillet 2016, pour l'audience du 24 octobre 2016 ; que le 21 septembre 2016, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° R 16-10.474

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et d'avoir confirmé la décision entreprise qui l'a débouté de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le jugement de l'affaire à une audience ultérieure ; "alors que le représentant de Philippe X... avait expressément sollicité le renvoi de l'audience du 22 avril 2004 en raison, d'une part, de la communication

du 26 février 2003, le conseil des prévenus a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure au motif que la copie du jugement qu'il avait demandé de longue date venait de lui parvenir et qu'il

Le 26 novembre suivant, l'affaire a été renvoyée au 25 mars 2021, le tribunal ordonnant le maintien de l'intéressée sous contrôle judiciaire. 5.

X..., alors, selon le moyen, que le juge ne saurait, à l'audience où une partie ne comparaît pas, refuser le renvoi que lui avait demandé préalablement la partie défaillante et mettre l'affaire en délibéré

d'Aix en Provence, après avoir rejeté l'exception de péremption, a, évoquant, renvoyé la suite des débats à une audience dont elle fixait la date et enjoint aux parties de se conformer en temps utile