Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

définitif de la société poursuivie ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pénale de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits soit engagée, et relève, d'autre part, par les motifs

de la société cautionnée ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait prendre en compte la valeur des parts sociales de la société MM [W] sans

société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Groupe assurances nationales (GAN), société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de M.

par le mis en examen recevable dans les seules limites fixées par l'ordonnance de son président du 25 avril 2005 et partant refusé de faire droit à l'ensemble des demandes qui avaient été présentées ;

entrepôts 2 à 5, la société Construction isotherme Lamberet dite Plast'Europ, devenue Société financière et industrielle du Peloux pour l'entrepôt 6, la société Frimatec pour les entrepôts 7 et 8 ; que

[U] et [P] [I], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Montazur par toute autre société, avait été conclu directement entre cette société et M.

jugée, leur lecture peut servir à éclairer la portée de l'autorité de la chose jugée attachée au chef de dispositif auquel ils se rapportent ; qu'au cas présent, la société Bricorama avait expliqué que

arrêt de cour d'appel, que la société civile immobilière Faubourg Saint-Denis (la SCI) avait donné à bail à la société à responsabilité limitée Chauffage et Sanitaire (la SARL) un immeuble sur lequel

F... , société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Arles agroalimentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour

A..., en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque une certaine somme, alors selon le moyen, 1 ) que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ne peut être opposée qu'aux parties à ce

et résolution de la vente et les divers intervenants en responsabilité solidaire des désordres ; Attendu que la société Bâtir et loger fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Deletraz, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Philippe X..., demeurant à Paris (4e), ..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la société SACA, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Moulin de Gargilesse, société à responsabilité limitée,

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Textile expansion, 3 / la société ASD Industries, dont le siège est ... et 104, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, 4 /

incident contre le même arrêt, par lequel la société Héli-Alpes invoque deux moyens de cassation et la SAF un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; La Réunion aérienne, demanderesse

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 avril 2018), le 2 juillet 2015, la société Capri capital (la société) a présenté à M. C... et à la mère de celui-ci, Q...