, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal, soit à compter du 9 mars 2011, dont il faudra déduire la somme versée au titre de l'exécution provisoire, - à Nathalie Y... la somme

de pilotage ou à la restitution de l'avancement des travaux du cabinet mandaté par la requérante n'est pas rapportée ; que de plus, le fait pour l'employeur de mettre en place un plan de prévention ne

l'employeur, que le bénéfice de cette prime lié à ses fonctions de chef de chantier aurait pu lui être accordé qu'à compter de la fin de l'année 2000, celui-ci étant alors promu aux fonctions de chef

de 2 760,60 € compte tenu du salaire de référence retenu et sauf à fixer cette somme au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JB Immobilier ; que liée à l'application même

Compte tenu de ces constatations, il convient d'évaluer le préjudice de la salariée à la somme dont le montant est précisé au dispositif » 1/ ALORS QUE pour démontrer que Mme Z... n'avait pas été victime

X... et plus encore les termes employés dans son message envoyé au directeur de la société Keolis traité d'incompétent dans des termes totalement irrespectueux, ont justifié la lettre que son employeur

L'examen des commissions sur les deux années pleines d'exercice (2013 et 2014) montre que le montant des sommes versées par la société CADP sont très sensiblement égales en tenant compte de l

La société Transports Georges & Schmitt consent à verser à monsieur X... à titre d'indemnisation du préjudice prétendument subi à la suite de son licenciement, une somme de 30.000 € ladite somme nette

de 35 084,52 euros à titre de rappel de salaires en application de la qualification d'employé administratif 3ème échelon, coefficient 550, de la convention collective ainsi que les congés payés afférents

du 24 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant au paiement de diverses sommes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CENTRE COPIES de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur Patrick X... à la restitution de la somme

congés payés relative à cette partie de rémunération; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 août 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes

1], a formé le pourvoi n° T 20-23.556 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 16 décembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Pau, dans le litige l'opposant au comité

pendant son arrêt de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) lui ayant réclamé le remboursement des indemnités journalières versées du 24 mai au 31 août 2008 (soit la somme

en date du 13 mai 2008 lui réclamant cette restitution.

ait été prononcé au terme d'une période supérieure à la moyenne relevée (4,2 ans) ; que l'employeur fait valoir que par la suite, à compter du mois de mai 2006, le contrat de travail du salarié était

d'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 2584 euros puisque la somme de 176 euros a été réglée en lieu et place de la somme de 2760 euros ; en outre, est due la somme de 258,40 euros à titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Aon en qualité de sous-directeur à compter du premier août 1999, M.

de son employeur auprès des organismes sociaux, puis aux déclarations annuelles trimestrielles, lorsque les déclarations URSSAF mensuelles ont été centralisées au siège de la Fnac ; que l'avenant

par les clients, soit de variations de sommes liées à des chèques remis à l'agence et non encore encaissés, ou d'impayés clients ou de facilités de règlement consenties à certains clients faussant ainsi