31 mai 2002 motif pris de malversations répétées dans des encaissements auprès de la clientèle ; qu'à la suite de la saisine par le salarié de la commission de discipline laquelle a proposé une rétrogradation

du travail ; qu'il a été licencié par lettre du 19 décembre 1986, prenant effet le 22 décembre suivant, alors qu'il n'avait pas encore repris son travail, au motif qu'il n'avait pas accepté une rétrogradation

préalable de l'inspecteur du travail, dans les douze mois qui suivent la fin de ses fonctions ; que sont considérées comme des modifications affectant le contrat de travail d'un salarié protégé, la rétrogradation

l'insuffisance des résultats du salarié, a informé celui-ci de sa décision de modifier ses fonctions et sa rémunération, qu'il a aussitôt appliquée ; que refusant ce qu'il considérait comme une rétrogradation

responsable du groupe analyse-programmation le 1er avril 1975, et a été licencié le 5 février 1991 pour avoir refusé une nouvelle affectation au poste d'analyste ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rétrogradation

X..., engagé en 1984 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur, devenu conseiller en gestion de patrimoine puis promu superviseur, a refusé, en octobre 1988, la rétrogradation à la fonction

cassation, que Mme Y..., engagée le 18 janvier 1971 par Mme X..., en qualité de comptable assistant, a été promue chef de groupe ; que son état de santé s'étant progressivement altéré, l'employeur l'a rétrogradée

X... serait désormais surbordonné, une telle décision, qui avait pour effet de le rétrograder, constituait une modification de son contrat qu'il pouvait refuser ; qu'en disant fautif son refus de suivre

l'entreprise peut relever du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que dès lors, une mesure se bornant à réduire les pouvoirs d'un salarié en supprimant ses délégations ne peut, en l'absence de rétrogradation

réception de 18 palettes, alors que la livraison n'en comportait que 16, puis, le 2 avril 1991, notification d'un déclassement aux fonctions de cariste, emportant, à l'issue d'un certain délai, sa rétrogradation

Y... avait fondé ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail sur une prétendue rétrogradation dans ses fonctions à son retour en France; que le salarié n'avait en revanche jamais fait

habituelles du salarié, qu'il n'avait pas remplacé celui-ci à la suite de son licenciement et qu'il n'avait cessé de le harceler à partir du moment où il avait refusé son transfert assorti d'une rétrogradation

apprenti boucher, et affecté en dernier lieu le 1er novembre 1997 comme chef de rayon boucherie, a été licencié le 30 juin 2000; que la lettre de licenciement précise que les motifs qui ont conduit à le rétrograder

QU'IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ET PERSUADE QUE SON EMPLOYEUR NE LUI VERSAIT PAS LA TOTALITE DES SOMMES DUES S'ETAIT ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LA SUITE DE QUOI IL AVAIT ETE RETROGRADE

d'appareillages frigorifiques de Normandie (la société) et classé depuis le 1er mai 1988 au coefficient 340 de la convention collective applicable, a subi, à compter du mois de novembre 1990, une rétrogradation

séance, les conditions de quorum et de parité entre les représentants de l'employeur et des salariés n'étaient pas réunies ; que le conseil de discipline régional a émis le même jour un avis de rétrogradation

Il a été convoqué le 23 octobre 2015, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, puis après qu'il a refusé la mesure de rétrogradation proposée par le conseil

Le 20 juin 2016, l'employeur a proposé une mesure de rétrogradation au salarié qui l'a refusée. 3.