D'autres juridictions ne peuvent être saisies » ; Que cette règle confère au demandeur une option de compétence territoriale en lui permettant de saisir notamment la juridiction de l'Etat sur le territoire

de compétence sur lequel il aurait omis de statuer, mais il n'a fait que répondre, comme l'exige l'article 184 du code de procédure pénale, dans son ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, au moyen

des juridictions répressives est d'ordre public ; Attendu qu'en cet état, dès lors que les juges du fond ont souverainement constaté, sans dénaturation de l'ordonnance de renvoi, la connexité entre

Le 25 avril 2016, le procureur de la République près cette juridiction a renvoyé la procédure au procureur de la République du Mans au motif que la juridiction de droit commun était compétente pour connaître

disjonction ou la jonction comme sur la connexité dès lors qu'une question de compétence n'est pas en cause ; que dès lors l'absence de disjonction ou de connexité mises en exergue ne peuvent être remises

vertu desquelles la saisie-attribution a été entreprise ; 3 / qu'il appartenait à la cour d'appel de Douai de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel d'Amiens, désignée comme juridiction

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence matérielle et de renvoyer l'affaire devant la juridiction originellement saisie, alors « que la cour d'appel a constaté que les demandes

ayant rendu la décision entachée d'erreur ; qu'en conséquence, en rectifiant l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 21 mai 2004, sans même avoir été saisie en ce sens par les parties, la cour

des investigations complémentaires par l'article 463 du Code de procédure pénale ; ce supplément d'information ne peut qu'être limité au strict objet de sa saisine ; en effet, le tribunal correctionnel

du droit privé, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; que pour dénier la compétence de la juridiction prud'homale, il était nécessaire qu'il soit établi que le service municipal de la jeunesse

; qu'en déclarant non admis, sur le fondement de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel formé par la partie civile d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du juge d'instruction

la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais uniquement pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont saisies ;

devant la juridiction correctionnelle étant indicatif et non attributif de compétence, le juge correctionnel conserve sa pleine liberté d'appréciation en fait comme en droit, et donc la possibilité de

à juger tendait à l'application d'une convention collective invoquée par le salarié à l'occasion d'un licenciement collectif pour motif économique, n'avaient saisi la juridiction prud'homale que d'une

de procédure pénale, 225-14 du Code pénal, 202, 204, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Gabriel X... devant

de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent et ayant renvoyé l'affaire à une autre audience pour qu'il soit statué au fond

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que l'article 47 du nouveau Code de procédure

Il y a lieu de dire la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande de la commune en nullité du contrat de vente du 28 décembre 1989 et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

les parties devant le premier juge pour poursuite de la procédure, alors « que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie immobilière d'

Z..., et non au comptable des finances publiques, de saisir la juridiction compétente, la cour d'appel de Fort-de-France a violé les dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; Mais attendu