de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGC au comité d'établissement de l'établissement Rhône-Alpes ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société ED fait grief aux jugements

a violé ensemble les textes susvisés; alors enfin que, le juge-délégué qui n'a pas vérifié si une minute ou une expédition de cette minute revêtue de la formule exécutoire a été présentée par la direction

faisait peser un doute sur l'impartialité du juge des libertés ayant autorisé les visites et saisies, le délégué du premier président a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

ni des notes d'audience du tribunal que l'avocat du prévenu a déposé, à l'audience, dans les conditions prévues par l'article 459 du code de procédure pénale, des conclusions visées par le président et

, du droit à un procès équitable, du droit à être entendu par un tribunal défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance du juge des

du tribunal a fondé son ordonnance faisant droit à la requête de l'Administration fiscale sur une attestation émanant de cette administration même ; que ce faisant, le juge délégué a violé l'article 1315

du tribunal a fondé son ordonnance faisant droit à la requête de l'administration fiscale sur une attestation émanant de cette administration même ; que ce faisant, le juge délégué a violé l'article 1315

d'instruction doit notifier à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés ; qu'un juge étranger saisi sur commission rogatoire ne peut notifier que les faits relatés dans cette commission ; qu'il

attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 15 mars 2002) d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que le fait pour un syndicat de présenter des candidats à des élections professionnelles vaut

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 22 octobre 2020), l'association de moyens Klesia a saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le 4 décembre 2019, afin de voir

de cassation de contrôler si la décision a été rendue, à défaut du président du Tribunal lui-même, par un juge ayant reçu délégation du président du Tribunal ; Mais attendu que l'ordonnance comporte

du tribunal de grande instance de CUSSET, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MACON, en date du 7 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

, administrateur délégué de JACCAR HOLDINGS SA, demeurant en France , est président du conseil d'administration de BOURBON, président des sociétés SAS CANA TERA et SA BOURBON, société détenue à plus

de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d'un juge bastiais, s'est présenté aux fins de perquisition "assisté (notamment) du commissaire principal Yves X... et du gardien de la paix, Valérie

rédigés dans les mêmes termes que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d' Avignon en date du 25 novembre 2014 en cause dans le présent

du premier président de la cour d'appel du directeur général des finances publiques ; qu'en s'abstenant ainsi de toute motivation propre, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

du travail, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord préélectoral mis en place à la demande des salariés de la société Stely Cars ne l'a été que sur la base du jugement du tribunal d'instance

Par une ordonnance du 4 juillet 2022 (n° 24/022), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires et saisies