du scrutin, même s'il ne comporte pas de résultats, constitue une opération électorale distincte de sorte qu'à la suite de l'annulation du second tour des élections litigieuses organisé le 8 avril 1991

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8.

VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, POUR DECIDER DE CETTE REPARTITION DES LORS QUE L'ACCORD S'AVERAIT IMPOSSIBLE, ALORS QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE QUI S'EST MANIFESTEE AU SECOND

des élections en vue de mettre en place la délégation unique du personnel ; qu'en raison de la carence syndicale lors de ce premier tour tant dans le cadre de la négociation du protocole électoral que

Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

de l'élection de la délégation unique du personnel et qu'aucune contestation n'est intervenue de nature à remettre en cause les élections qui ont abouti, après l'organisation d'un second tour de scrutin

INTERVENTION" AUX SECONDS TOURS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CAS OU CEUX-CI SERAIENT ORGANISES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT QU'AU SECOND

tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second

dont elle avait demandé la tenue n'était pas lié à une volonté de l'employeur d'empêcher la salariée de préparer et diffuser sa propagande électorale pour le second tour du scrutin auquel elle était candidate

élections des délégués du personnel, des membres du comité d'établissement et des membres du conseil de discipline du 13 mai 2015, premier collège de la société TVO établissement d'Argenteuil, annulé le second

X..., salarié de la société Colisée gourmet, a saisi le 12 novembre 2012 le tribunal d'instance d'une contestation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de

pressions exercées sur les électeurs QUE le secret du non-vote doit être scrupuleusement préservé, le vote blanc étant le seul moyen, pour les salariés, d'exprimer de manière anonyme leur souhait d'un second

de scrutin concerné (premier ou second tour de scrutin), le cachet de la poste faisant foi.

tour de l'élection des représentants du personnel du 3 mars 2000 organisé par la société Thevenin, alors, selon le moyen : 1 / que le bureau de vote constitué au vu du premier tour de scrutin est seul

deuxième alinéas de l'article L. 2314-3 ; si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel

, à l'effet de déterminer s'il y avait place pour un second tour de scrutin dans les conditions de l'article 25-1, les juges du fond on privé leur décision de base légale au regard de l'article 25-1 de

Faute de quorum au premier tour de scrutin, un second tour a été organisé lors duquel une liste de candidats libres, comportant une candidate titulaire et une candidate suppléante, a été présentée pour

tour de scrutin.

Le second tour de scrutin a bien été porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage généra en date du 13 décembre, mais nous devons vous informer ce jour de la carence totale de candidature,

tour des élections des représentants du personnel de la société XL transports (la société), ayant son siège social à Cergy (95), aurait lieu le 24 février 2017 et le second tour éventuel le 23 mars 2017