Car center hispanica , il résulte des éléments de l'enquête, que sous couvert de la domiciliation de son siège social en Espagne, la société Car center hispanica a exercé en réalité en France une activité

d'un siège social de l'intimée inexact, s'est fondée sur la seule circonstance inopérante, que la société Gallien n'était pas une personne morale nouvelle du fait de son changement de dénomination et

sociale et transféré son siège social ; que, selon la lettre précitée, la société Laboratoire L.

SA, le 25 mai 2000 (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société Infopatient SA au capital de 1 250 000 francs luxembourgeois, a été créée entre Franck Y..., ingénieur, directeur de société (51 % du capital

VA TECH et la société SAFRAM, le siège social de ces deux sociétés étant situé en France et les opérations de déchargement étant également situées en France ; qu'il en va de même s'agissant des relations

seing privé enregistré à la recette de Paris-Ouest porte Dauphine le 12 décembre 1990, la société Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement a été constituée le 15 octobre 1990 et a son siège social

des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse

seing privé enregistré à la recette de Paris-Ouest porte Dauphine le 12 décembre 1990, la société Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement a été constituée le 15 octobre 1990 et a son siège social

seing privé enregistré à la recette de Paris-Ouest porte Dauphine le 12 décembre 1990, la société Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement a été constituée le 15 octobre 1990 et a son siège social

litige les opposant à la société TFN propreté Ile-de-France, venant aux droits de la société Compagnie générale de nettoyage Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]

), 14°/ à la société Moussetrap, dont le siège est [Adresse 16] (Canada), 15°/ à la société Netgem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 16°/ à la société Drake Star France, société

X... et Raymond X... ; qu'il ressort d'une recherche réalisée le 10 février 2004 par Françoise Z..., contrôleur des impôts, qu'à sa création, la Société L.C.S. avait son siège social sis Centre d'affaires

y avait lieu de retenir un établissement stable en France, la TVA devant alors être déclarée et payée en France ; qu'elle invoquait de nombreux documents dont il résultait que son siège social au Portugal

au siège de la société française étant déterminante de l'assujettissement des rémunérations au code de la sécurité sociale", sans rechercher si, comme il était soutenu, MM.

par les nécessités de son travail de traductrice-documentaliste, sinon au sein du siège administratif de la société, du moins dans l'intérêt de la société ; "alors, enfin qu'en tout état de cause, Catherine

, et que le siège social de la société Chronopost ne fait pas partie du périmètre opérationnel de la région Ile-de-France ; que cette disposition conventionnelle exclut donc le siège social de cette société

conception, recherche et développement de logiciels (pièce 4-2) ; ( ) que la société Orbit Solutions a son siège social 82 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt et qu'elle est domiciliée par la SA

est défaillant ; qu'en retenant néanmoins que ni la localisation du siège social de la société CS Telecom, entrepreneur principal, ni le fait que son financement soit assuré par des banques françaises,

), dont le siège social est situé ... - Paris 17, adresse de domiciliation, est immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 669 336 depuis le 25 mars 1955 (pièces I

, dont le siège est ..., 2 / la société Import Maatschappig Intermedium BV, société de droit hollandais, dont le siège est Saturnusstraat 30, 2132 HB Hoofddorp, en cassation d'un arrêt rendu le 3