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10 889 résultats pour « sociétés anonymes ayant le même président du conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01133

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X..., qui avait antérieurement cédé le contrôle de la société anonyme Sud Panification (la société), a conclu avec cette société, tandis qu'il exerçait les fonctions de président du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bd

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

que Renaud E..., la société anonyme Domaine de la Croix, la société Australia, Claude E... née C..., la société anonyme Tropez et la SARL Run Val font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a335

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Hoare, président du directoire spécialement habilité à cet effet, alors que cette société était une société anonyme à conseil d'administration et que M.

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed81

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Cuisines Alain X... s'est portée caution sous la signature du président de son conseil d'administration, M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe85a

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X..., représentant des créanciers de la société anonyme Dilatron, demeurant ..., 3 / de la société Dialatron, société anonyme, dont le siège est Z.E.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a3f

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La société Fiducial gérance redevenant une société anonyme avec conseil d'administration, M. [I] a été désigné, le 30 juin 2015, directeur général. 2.

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd38d

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

anonyme Conforglace, l'administrateur de la procédure collective a, le 14 juin 1990, déposé au greffe le rapport dans lequel il a dressé le bilan économique et social de l'entreprise ; que, par acte

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa46d

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

X... était directeur général et administrateur de la société anonyme du Bois d'Ardenay (la société SABA), que son épouse en présidait le conseil d'administration et qu'ils détenaient ensemble plus de 99

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d67

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date

Source officielle
CC

comm

éférant, pour motiver la mesure d'interdiction prononcéec/M. Y

61372212cd580146773f9fb0

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme SOMCA (la société), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

d'administration de la société anonyme Maison Drucker et la soumission de cet avenant à l'approbation préalable de ce conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00012

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la rémunération de sa fonction de président du conseil de surveillance ; qu'après avoir justement énoncé que le président du conseil de surveillance d'une société anonyme peut percevoir trois types de

Source officielle
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comm

6137239bcd5801467740c000

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

les sociétés anonymes Immover et Marmandaise de gestion (la société SMG), sous la signature, s'agissant de la seconde, du président de son conseil d'administration, M.

Source officielle
CC

comm

6137216ecd580146773f3b1b

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

X..., lequel était, à la fois, le président du conseil d'administration d'une société anonyme dénommée "la Boutique écossaise", le gérant d'une société à responsabilité limitée ayant la même dénomination

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comm

6137239ccd5801467740c077

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

autorisées par le conseil d'administration les conventions intervenant entre une société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment

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CC

comm

61372451cd58014677414821

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... étant de ce fait annulées ; que le conseil d'administration de la société OCB a ultérieurement révoqué M.

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CC

comm

6137265fcd5801467742511e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

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CC

comm

613722c1cd580146774010c4

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Z..., a acquis 2 800 actions de la société anonyme Val Sud intermarché dont il est devenu président du conseil d'administration; que la société SCAEX Nord Picardie, devenue société Base de Chaulnes, ayant

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comm

6137230ccd58014677404bf2

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

et Traploir, dont le siège est ..., 2°/ de la société Installations Electriques, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Garczynski et Traploir et la société

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