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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01133
15 novembre 2011
X..., qui avait antérieurement cédé le contrôle de la société anonyme Sud Panification (la société), a conclu avec cette société, tandis qu'il exerçait les fonctions de président du conseil d'administration
cr
613725ddcd580146774211bd
17 mai 2001
que Renaud E..., la société anonyme Domaine de la Croix, la société Australia, Claude E... née C..., la société anonyme Tropez et la SARL Run Val font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et
civ2
61372378cd5801467740a335
27 avril 2000
Hoare, président du directoire spécialement habilité à cet effet, alors que cette société était une société anonyme à conseil d'administration et que M.
613723d7cd5801467740ed81
18 décembre 2001
Cuisines Alain X... s'est portée caution sous la signature du président de son conseil d'administration, M.
soc
61372290cd580146773fe85a
12 décembre 1995
X..., représentant des créanciers de la société anonyme Dilatron, demeurant ..., 3 / de la société Dialatron, société anonyme, dont le siège est Z.E.
61372652cd58014677424a3f
8 octobre 2003
Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017
4 janvier 2023
La société Fiducial gérance redevenant une société anonyme avec conseil d'administration, M. [I] a été désigné, le 30 juin 2015, directeur général. 2.
61372274cd580146773fd38d
14 mars 1995
anonyme Conforglace, l'administrateur de la procédure collective a, le 14 juin 1990, déposé au greffe le rapport dans lequel il a dressé le bilan économique et social de l'entreprise ; que, par acte
6137221bcd580146773fa46d
15 février 1994
X... était directeur général et administrateur de la société anonyme du Bois d'Ardenay (la société SABA), que son épouse en présidait le conseil d'administration et qu'ils détenaient ensemble plus de 99
61372637cd58014677423d67
12 juin 2003
RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date
éférant, pour motiver la mesure d'interdiction prononcéec/M. Y
61372212cd580146773f9fb0
16 novembre 1993
Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme SOMCA (la société), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670
16 mai 2018
d'administration de la société anonyme Maison Drucker et la soumission de cet avenant à l'approbation préalable de ce conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00012
la rémunération de sa fonction de président du conseil de surveillance ; qu'après avoir justement énoncé que le président du conseil de surveillance d'une société anonyme peut percevoir trois types de
6137239bcd5801467740c000
9 mai 2001
les sociétés anonymes Immover et Marmandaise de gestion (la société SMG), sous la signature, s'agissant de la seconde, du président de son conseil d'administration, M.
6137216ecd580146773f3b1b
6 mai 1991
X..., lequel était, à la fois, le président du conseil d'administration d'une société anonyme dénommée "la Boutique écossaise", le gérant d'une société à responsabilité limitée ayant la même dénomination
6137239ccd5801467740c077
13 mars 2001
autorisées par le conseil d'administration les conventions intervenant entre une société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment
61372451cd58014677414821
14 décembre 2004
X... étant de ce fait annulées ; que le conseil d'administration de la société OCB a ultérieurement révoqué M.
6137265fcd5801467742511e
22 juin 1999
Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.
613722c1cd580146774010c4
7 janvier 1997
Z..., a acquis 2 800 actions de la société anonyme Val Sud intermarché dont il est devenu président du conseil d'administration; que la société SCAEX Nord Picardie, devenue société Base de Chaulnes, ayant
6137230ccd58014677404bf2
13 janvier 1998
et Traploir, dont le siège est ..., 2°/ de la société Installations Electriques, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Garczynski et Traploir et la société
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