AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur divisionnaire des Impôts de Blois Sud

Georges X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire du Sud, dont le

Z..., Y... et A... ont reconnu au cours de l'enquête et confirmé à l'audience de la Cour que pour obtenir les marchés Amirauté I et Grand Sud, Gérard A... a été contraint de verser des commissions soit

loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'état de cessation des paiements d'une personne morale ne saurait se déduire de la constatation d'une diminution de son chiffre d'affaires ou des pertes qu'elle a subies

longueurs fixant les dites limites à celui « situé sur la ligne qui constituait la limite nord de la parcelle n° BT [Cadastre 3] à la date du 5 avril 2004, au droit de la ligne séparative nord-ouest/sud-est

attaqué (Douai, 29 septembre 2016), que la société Boitel Rynders (la société Rynders), qui commercialise à la pompe du fioul domestique et du pétrole lampant, bénéficie à ce titre du régime fiscal privilégié

François Y..., agissant en qualité de gérant de la société Groupement bétail Sud-Touraine (GBST), demeurant "Le Bourg", Le Grand Pressigny (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991

caution qui peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

exercice de la profession d'agent immobilier sans la carte professionnelle valable", courant 2001 et 2002 ; "aux motifs propres que "le prévenu fait valoir qu'étant associé minoritaire de la société Sud

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Lyon, 4 septembre 2003), qu'entre 1979 et 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (la Caisse), aux

pour la parcelle AK 32 non bâtie, un simple reliquat de 324 m ² étant en zone ND inconstructible et en l'espèce inondable ; qu'il n'est pas sérieusement contestable ni contesté que l'important bâti (SUP

que les violences étaient établies et ne s'étaient pas limitées à une simple gifle et qu'un coup avait été porté à la victime ; que pour contester l'imputation de l'ablation de la rate aux violences subies

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 99-14.397, formé par le receveur principal des Impôts de Saint-Malo Sud

X... a déclaré au passif privilégié de la société Sud une créance d'un montant de 73 348 euros au titre de "loyers impayés" et représentant la part lui revenant dans l'indivision post-communautaire ; que

consignée dans le dossier médical, contrairement à ce que prévoit le même article; que les correspondances entre l'employeur et le médecin du travail, bien postérieures au licenciement, ne peuvent suppléer

de 865 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en condamnant la société Polydata à payer à la société Selisa des dommages et intérêts correspondant à 33 % des pertes subies

Y... d'avoir privilégié l'éclairage extérieur de leur maison par les ouvertures existant sur la façade Sud après avoir obturé deux fenêtres dormant sur la rue, puisque ces modifications ont été réalisées

péritoine témoignant de sa blessure lors de l'intervention de liposuccion ; que le prévenu qui conteste la faute opératoire n'a fourni aucun argument médical probant sur les raisons des complications subies