République de la région Martinique, la parcelle AB 393, antérieurement cadastrée AB n° 5 et occupée par Joseph X... a fait l'objet d'une incorporation au domaine forestier privé de l'Etat en tant que terrain

indemnités de repas et de " voiture courrier " prévues par les accords collectifs et l'article 7. 6 du règlement n° 3 applicables aux PNC et versées pour chaque vol sur lequel ils sont programmés, réserve

de sable ; que l'administration des Impôts a alors saisi la Commission départementale de conciliation qui, par une décision non motivée en date du 25 juin 1981, a estimé la valeur des terrains en cause

le bien litigieux acquis par des marchands de biens étant destiné à la vente, Mme [U] ne peut prétendre à un préjudice ; que Mme [U] soutient que les circonstances de l'espèce à savoir la cession du terrain

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 AVRIL 1962, L'ETAT FRANCAIS A REQUISITIONNE, MOYENNANT UNE INDEMNITE AMIABLEMENT FIXEE A 600 FRANCS PAR MOIS,

COURS COMMUNES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACCORD PREALABLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LE CONSTRUCTEUR, LEQUEL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE SON PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE DELIVRE SOUS RESERVE

deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Résidence océan et forêt (SCI), professionnel de l'immobilier, qui connaissait les difficultés du terrain

adossée à la piscine, ils sont bien soumis à déclaration préalable puisqu'à usage de terrasse elle-même soumise à déclaration préalable n'étant pas au niveau du terrain naturel ; qu'en outre, cette terrasse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DES HABITANTS DE BORN (AVEYRON) SUR LES TERRAINS DITS MONTAGNE DE TOURNECOUPE

si, comme le soutenait l'exposante, les époux Y... n'avaient pas réceptionné le terrain sans réserve, notamment par stipulation de l'acte authentique du 31 octobre 2002, après les travaux de terrassement

et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de

X... exerçait son activité en qualité de mandataire de la société Carrère promotion puisqu'il disposait du pouvoir de réserver des terrains pour le compte de cette dernière dans l'attente d'une confirmation

R. 440-19, QUI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES TERRAINS EXCLUSIVEMENT RESERVES AUX CARAVANES ET LES TERRAINS MIXTES, ETAIT SEUL APPLICABLE S'AGISSANT D'UN TERRAIN DEJA EXPLOITE ; QU'EN TOUT ETAT, IL AURAIT

leur importance et de l'hétérogénéité des terrains, et que les réserves, même nombreuses, dans les rapports de la société Sol Essais et sa lettre du 30 mai 1990 proposant à la SNC une mission de maîtrise

de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres carrés du terrain frappé de la réserve, le syndicat

Y... a vendu aux époux X... la moitié indivise d'un terrain constituant le lot n° 5 d'un lotissement, l'autre moitié indivise de ce terrain ayant été réservée par les époux A... ; que cette vente a été

, propriétaire d'un terrain de camping, a assigné Mme B... et trois autres personnes en suppression des habitations légères de loisirs réalisées sur les emplacements dont elles disposaient sur ce terrain

où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate

un terrain appartenant à M.

la présentation de programmes immobiliers permettant une défiscalisation, M. et Mme X... ont conclu, le 4 décembre 1993, avec la société civile immobilière Le Clos Pascal (la SCI), un contrat de réservation