français et que ses bulletins de salaire mentionnaient la convention collective des industries céramiques de France ; qu'en refusant de dire la loi française applicable au contrat de travail en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

4°/ qu'en refusant de tirer les conséquences du caractère exécutoire et définitif de la décision, la chambre de l'instruction a violé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée ne la vise pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire fondant les poursuites ne comporte aucune condamnation à l'encontre de la société

X... ; que le tribunal considère donc que l'établissement stable français de la société Céline Limited était animé de fait par M.

commises en France par M.

titre le demandeur pouvait se voir reprocher de s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière dès lors que cet arrêté ne pouvait à l'époque des faits être exécuté, les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège

reprises, que les sociétés françaises exploitaient en réalité en permanence leur propre véhicule, sur le territoire national, avec leurs lettres de voiture et leurs titres de transport, mais que le conducteur

française et pouvant difficilement faire respecter leurs droits ; que la société Manualis et son dirigeant, qui ont participé au même titre que la société Pala et son dirigeant à ce non respect de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 FS-P+B Pourvoi n° B 13-28.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, la somme revenant à chacun d'eux au titre de ses indemnités de fin de carrière en exécution du contrat souscrit auprès de la Sogecap, alors, selon le moyen : 1°/ que la stipulation pour autrui est un

François Y..., notaire à Paris... contenant ouverture de crédit par la Régie nationale des usines Renault à la société anonyme Etablissements Auguste X... et fils... de 1 000 000 francs... et suite à un

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du plan, et a, en conséquence, condamné Jean-François X... à payer à Me A... une somme de 1 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les détournements litigieux

Il ajoute que si la seule présence en procédure de titre exécutoires non signés ne suffit pas à établir le départ de la prescription de la peine par ces titres conformément à l'article 530 du code de procédure

Y... pour des faits antérieurs à sa remise aux autorités françaises dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "au motifs qu'il résulte des pièces de procédure sus décrites que la procédure

Alain et François Y... en exécution de leurs engagements de caution ; qu'en défense, ces derniers ont fait valoir que le CEPME avait été réglé d'une partie de sa créance par la banque UBP en application

du 20 décembre 2007 confère au prêt conclu par acte sous seing privé du 24 octobre 2007 la valeur d'un titre exécutoire, dès lors qu'il en rappelle toutes les conditions et comporte une clause exécutoire