numéros 1, 2, 3-1, 3-2, 4, 5, 6, 20 et 21, lesquelles consistent en des extraits de site Internet et impressions d'écran, est fondée, d'une part sur leur absence de traduction en français, d'autre part

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

produites sont dépourvues de traduction, alors même qu'il est constant que si ces pièces en langue étrangère peuvent être accueillies et exploitées sans être traduites, tel n'est pas le cas des actes

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [E] [Z] a été remis aux autorités françaises le 5 mars 2025, en exécution d'un mandat d'arrêt européen. 3.

X... ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir tenu compte de conclusions et pièces déposées par son adversaire à l'audience, dès lors qu'il ne justifie pas que son représentant ait alors sollicité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 26 octobre 2023, M. [M] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

De plus, vos fonctions vous amenant à être, chaque jour travaillé, en contact direct avec la clientèle de la Société, il a été décidé, sans délai, de votre mise à pied à titre conservatoire.

La SARL B... ne conteste pas le prix des travaux réalisés à son bénéfice et livrés et ne justifie pas que les sommes réclamées auraient été payées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... était chargé d'assurer couramment la traduction ou la rédaction d'un texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 5 de l'annexe II de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Paris ..., SMOT, union interprofessionnelle libre des travailleurs ", Y..., représentant à l'étranger du groupement dénommé " SMOT, union interprofessionnelle libre des travailleurs " à la création duquel

, d'une part, que le dossier de la candidate est incomplet en ce qu'il ne contient pas d'extrait Kbis et numéro d'inscription SIRET si elle est chef d'entreprise ou tout autre document de nature à justifier

en langue étrangère n'est pas contestée par la partie adverse, le juge ne peut écarter cette pièce des débats sans avoir au préalable invité la partie qui la produit à en fournir une traduction en langue

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 janvier 2001), et les pièces

en langue étrangère n'est pas contestée par la partie adverse, le juge ne peut écarter cette pièce des débats sans avoir au préalable invité la partie qui la produit à en fournir une traduction en langue

G..., qui a été mis à pied à titre conservatoire, a été nécessairement licencié pour faute, dont la preuve incombera exclusivement à l'employeur ; qu'il résulte de l'article L 212-1 du code du sport que