précise dans quelles conditions la décision a été rendue ; "alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus mentionnées que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal

pris de la violation de l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, insuffisance de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné par le tribunal

D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL

était prévenu d'avoir, [Localité 1] et à [Localité 2], entre le 11 mars et le 24 mars 2021, procédé à des appels téléphoniques malveillants réitérés « en vue de troubler la tranquillité du greffe du tribunal

crime ou délit ne seront pas déférées aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants » ; que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination

pour enfants, tout en renvoyant le même mis en examen devant la cour d'assises des mineurs ; "aux motifs que les appels interjetés contre les décisions de renvoi devant le tribunal pour enfants n'étaient

ainsi que leurs parents, à dommages-intérêts envers la commune de la Chapelle-en-Serval, et à réparer le préjudice corporel d'André Michel Laroche ; "aux motifs 1°) que : (...) à l'audience du tribunal

HORS DE CAUSE ; " AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DUNKERQUE AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 26 MARS 1979, QUE LE SIEUR Z...

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 janvier 2003, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

Z... non prescrite ; " aux motifs que le tribunal a justement relevé que l'action civile avait été engagée en même temps que l'action publique ; que le tribunal pour enfants a accueilli la constitution

Noël Pottier, conseiller, et de Mme Constance Rezaire-Loupec, conseiller ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une formation comprenant le conseiller

X... à six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, " alors, d'une part, que le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis

de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. 9.

AINSI QUE DES BLESSURES A D'AUTRES VICTIMES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE LE SUSNOMME, EXERCANT D'AUTRE PART LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU TRIBUNAL

qu'aux termes de l'article 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 de la même ordonnance limitant la publicité des débats devant le tribunal

pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la chambre de l'instruction, qui a ordonné le renvoi devant le tribunal

A NEANMOINS STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; ALORS QUE LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DU MINEUR, QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS

Il ressort de la fiche pénale versée au dossier, d'une part, que [X] [N] [B] a été renvoyé devant le tribunal pour enfant et maintenu en détention par une ordonnance du 13 décembre 2023 rendue par le juge

application des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 que l'arrêt rendu par la chambre spéciale des mineurs, sur appel d'un jugement du tribunal

Kévin Z..., prévenu de vol aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge des enfants au tribunal de grande instance de CARCASSONNE en date