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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00142

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Un jugement du 25 juin 2021, statuant sur la requête du mandataire judiciaire, a converti la procédure en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00124

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01213

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 26 juillet 2024), la société Amazon France logistique a son siège social à [Localité 7].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[N], agissant au nom de la société [K] [N], aux droits de laquelle est venue la société Arva administrateurs judiciaires associés, a déposé, auprès du président d'un tribunal de commerce, une requête aux

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da2b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y..., liquidateur judiciaire de MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b56

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Y... des difficultés existant dans la gestion de la société Plastic Calf en raison des relations difficiles entre l'administrateur judiciaire et M.

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088c1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de la qualité d'officier de police judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00535

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

judiciaire de Sarreguemines ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Metz ; En application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02032

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2022), et les productions, la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00961

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024) et les productions, le syndicat FGA CFDT syndicat général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a désigné le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00144

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Un jugement du 25 juin 2021, statuant sur la requête du mandataire judiciaire, a converti la procédure en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bae0

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

L. 921-4 du Code de l'organisation judiciaire que dans le département de la Guadeloupe, les jugements du tribunal mixte de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427d

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

de cette condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; "aux motifs que le tribunal a parfaitement apprécié la peine prononcée à l'encontre de Serge X... ; il convient donc de confirmer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100690

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[K] a saisi un tribunal judiciaire d'une demande d'exequatur de ces trois décisions. 4.

Source officielle
CC

civ2

613722c8cd580146774016a2

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions

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CC

cr

613725dccd58014677421139

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

préjudice moral personnel subi du fait des agissements délictueux qu'aurait commis l'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de ces sociétés ; qu'en l'espèce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00725

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-12.816 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige

Source officielle

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