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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00142
25 mars 2026
Un jugement du 25 juin 2021, statuant sur la requête du mandataire judiciaire, a converti la procédure en liquidation judiciaire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00124
16 février 2022
Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01213
17 décembre 2025
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 26 juillet 2024), la société Amazon France logistique a son siège social à [Localité 7].
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509
28 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052
24 janvier 2024
[N], agissant au nom de la société [K] [N], aux droits de laquelle est venue la société Arva administrateurs judiciaires associés, a déposé, auprès du président d'un tribunal de commerce, une requête aux
613723bfcd5801467740da2b
27 novembre 2001
Y..., liquidateur judiciaire de MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566
7 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
61372694cd58014677426b56
28 mars 2006
Y... des difficultés existant dans la gestion de la société Plastic Calf en raison des relations difficiles entre l'administrateur judiciaire et M.
61372357cd580146774088c1
30 novembre 1999
de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de la qualité d'officier de police judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00535
21 avril 2022
judiciaire de Sarreguemines ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Metz ; En application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02032
8 novembre 2023
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2022), et les productions, la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00961
15 octobre 2025
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024) et les productions, le syndicat FGA CFDT syndicat général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a désigné le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692
26 juin 2024
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00144
civ2
61372395cd5801467740bae0
19 octobre 2000
L. 921-4 du Code de l'organisation judiciaire que dans le département de la Guadeloupe, les jugements du tribunal mixte de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une
61372641cd5801467742427d
21 septembre 2005
de cette condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; "aux motifs que le tribunal a parfaitement apprécié la peine prononcée à l'encontre de Serge X... ; il convient donc de confirmer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100690
22 octobre 2025
[K] a saisi un tribunal judiciaire d'une demande d'exequatur de ces trois décisions. 4.
613722c8cd580146774016a2
15 janvier 1997
X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions
613725dccd58014677421139
4 octobre 2000
préjudice moral personnel subi du fait des agissements délictueux qu'aurait commis l'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de ces sociétés ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00725
25 juin 2025
dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-12.816 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige
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