morale est tenu, avant de signifier cet acte à domicile, de vérifier que la personne morale dispose bien d'un domicile à l'adresse indiquée ; que s'il résulte de cette recherche que la personne morale

concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus. 12.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001), que la société Crédit lyonnais (la société) a interjeté appel du jugement

Les juges observent qu'il résulte de l'examen du mandat d'arrêt européen que l'intéressé, bien qu'un avocat commis d'office ait été désigné, était en fuite et n'a pas comparu en personne au procès qui

et qu'elle peut donc bien statuer au-delà dudit délai ; qu'à défaut d'une décision, fût-ce prescriptrice de vérifications, dans ce délai de quinze jours, la personne détenue doit être mise en liberté

la liquidation amiable de cette société en 2009, l'administration fiscale estimant que la société JCC disposait d'un établissement stable en France pour exercer son activité, a vainement tenté de vérifier

privées de liberté ; que le juge a l'obligation de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et notamment

de comptabilité pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 au titre des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, période étendue jusqu'au 30 septembre 2010 en matière de TVA ; que

la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée; qu'en l'espèce le juge s'est satisfait d'apposer son paraphe sur le projet d'ordonnance établi par

en examen et à son conseil avant de procéder à l'interrogatoire ; que cette obligation n'existait que s'il était fait usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge

du 1er juillet 2017 au 15 août 2017, sans toutefois vérifier, comme il lui était pourtant demandé, le lien entre la période de contrôle et la recherche des infractions visées par les réquisitions du procureur

de l'ESFP que de la vérification de comptabilité, à rencontrer l'interlocuteur départemental, il a obtenu un rendez-vous le 20 mai 1994; qu'au cours de cet entretien auquel participaient le vérificateur

fiscale personnelle de M.

, qu'il invoque, pour solliciter l'indulgence de la Cour, des difficultés de trésorerie rencontrées dans la direction de la société LGCM qui l'auraient amené à faire usage de ses comptes personnels pour

la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions de son auteur et qu'ainsi le juge n'en a pas vérifié la validité ; qu'ainsi, il a privé

Les juges concluent que le seul fait que la société [R] et M.

A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

qui remontait au 5 août 2015, soit moins d'un an avant le contrôle effectué, sans répondre aux conclusions selon lesquelles l'organisme vérificateur ne disposait pas des habilitations nécessaires pour

Par un jugement du 26 octobre 2022, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi. Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.