les ventes en l'état futur d'achèvement ; que le notaire soutenait que la Caisse d'épargne, auprès de laquelle avait été souscrite la garantie d'achèvement, devant suspecter que les

en l'état futur d'achèvement, alors qu'il n'était construit qu'aux deux tiers environ selon l'acte, sans que l'acte précise la date de livraison ; que le prix a donc été versé hors la vue du notaire et

X..., assuré auprès de l'UAP pour des activités de construction et de négoce de maisons individuelles, ainsi que d'entrepreneur ou d'entrepreneur principal, a acquis une maison ancienne qu'il a revendue

individuelle, contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; qu'il convient de rappeler que par application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits

L'acte de vente n'imposait pas aux époux Y... de faire dresser le constat aux fins de démontrer que le chemin était achevé au 31 août 2009.

», quand il ressortait de ses propres constatations que la vente de la maison était intervenue le 14 janvier 2002 et que l'assignation en référé avait été délivrée le 16 avril 2003, soit un an et trois

futur d'achèvement une maison à Mme X... et M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,27 octobre 2005), que la Société civile de construction vente Les Inédites (la SCCV

doivent être écartées car il s'agit de ventes en l'état futur d'achèvement, ce qui constitue un bien différent de celui en cause ; que la référence du [...]             

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau,18 juin 2024), la société Delion immobilier (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Theanis les champs du bois (l'acquéreur) une maison

pour caractériser le dol et annuler la vente.

Z..., une vente en l'état de futur achèvement est intervenue au profit de la société Procogest, animée par M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Aurélius du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre le syndicat des copropriétaires du Palais Hadrien et à L'EURL Maison

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires [.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2012), que par acte authentique du 29 novembre 2004 la société Kaufman et Broad a vendu en l'état

, vente en l'état futur d'achèvement ou de réservation) et, pour les secondes, le nombre de parcelles concernées ;- les attestations notariales correspondantes ; le détail de sa réclamation est le suivant

Mme Z... consentis par actes séparés, ainsi qu'une hypothèque de premier rang sur l'ensemble immobilier faisant l'objet du programme de restauration ; que la société ERIM Est a ensuite procédé à la vente

X... et Mme Y... ont contracté un emprunt auprès de la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Corse (CRCMA) pour l'achat d'une maison ; que la résolution judiciaire de la vente emportant restitution

en l'état futur d'achèvement et de la signature des actes de baux commerciaux portant sur les lots acquis avec la société gestionnaire en charge de la future exploitation de la résidence ; Que la société