W... a déclaré en 2003 une maladie professionnelle consistant en des épaississements pleuraux, qui a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; Que le 5 mars 2012,

du 1er juillet 1901 et du principe de respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour 5.

pourvoi formé par l'association Expert-comptable media association (ECMA), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

DE PRET A INTERETS ET FAISANT L'OBJET DE SA PART D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LUI AURAIT ETE EN REALITE VERSEE PAR SON EMPLOYEE A TITRE DE CAUTIONNEMENT ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32A DU LIVRE

du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, infraction à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, infractions à la législation

août 2005) de l'avoir condamnée à payer par provision au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de repas dues jusqu'au 31 octobre 2004, dommages-intérêts, et ordonné pour l'avenir à l'employeur de

L'Association Addentis, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-17.804 contre un arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme

pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, est venu assimiler, " pour l'application du décret du 18 décembre 1990 ", aux " sommes, titres ou valeurs " dont le transfert

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5.

C... connaissait le caractère mensonger de son affirmation dès lors qu'il a rappelé lors des opérations d'expertise qu'il habitait l'immeuble contigu depuis son enfance et qu'il jouait, enfant, sur le

de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de versement par l'employeur des cotisations au titre du régime de retraite de base ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2015) que M.

du 12 juin 1893, loi du 26 novembre 1912, décret du 20 novembre 1904, décret du 6 mars 1961), ne caractérise pas légalement le lien de causalité qui aurait existé entre la maladie du salarié et l'imprudence

Z... a acquis, dans un immeuble en copropriété, les lots 10 et 23 ayant appartenu auparavant à Mmes A... et comprenant un appartement au 1er étage et une chambre de service au 4e étage; que, le 15 avril

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement de la somme versée au titre du redressement, alors : « 1°/ que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation

Coupon de 14 F par titre versé à compter du 20 juillet 1990...

une prime d'intéressement au titre des années 1990 et 1991, en raison de son introduction tardive postérieurement au désistement d'instance et d'action de son employeur ; qu'en déclarant recevable cette

n° 2014-288 du 5 mars 2014 et l'article L. 3253-8 3° du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : 5.

des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que pour condamner la société à verser aux salariés une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'août 2000

1901 à but non lucratif.