civile, évalue le préjudice corporel subi par les victimes sur le fondement d'une expertise, doit s'assurer que le déroulement des opérations d'expertise s'est fait dans le respect du principe du contradictoire

par l'administration fiscale au cours de la procédure administrative préalable à l'avis de la commission des infractions fiscales du principe du contradictoire, et a déclaré Roger Z... coupable d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la contradiction et les droits de la

B... résulte non des faits reprochés aux prévenus, mais de la procédure collective dont leur société a fait l'objet, indépendante des faits reprochés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

et de viols", n'avait cependant pas violé le principe de la présomption d'innocence et qu'il avait respecté l'article 184 du Code de procédure pénale, la Cour s'est contredite ; "alors 2 ) qu'en matière

de la société Bis d'avoir signé en ses lieu et place les rapports journaliers (en réalité les relevés d'heures) établis par le salarié ; qu'elle a ainsi violé les droits de la défense et le principe de

français, d'autre part, à voir constater la prescription de l'action publique. 7.

le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qui'l a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des articles 222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

, que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

des articles 411 et 512 du Code de procédure pénale, contradiction entre les diverses mentions de l'arrêt ; " en tant que l'arrêt note d'une part que Paulette Y...et Marcel H... ont été tous les deux

, le principe de l'égalité des armes entre les parties, tel qu'il est consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les principes, posés par l'article préliminaire

contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour écarter le moyen pris de la circonstance que la créance de la société AJL

du contradictoire et de préserver l'égalité des droits des parties dans les conditions prévues à l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Mohamed Y... avait soutenu dans son