; Sur les deux moyens commun aux deux pourvois : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à la Société de distribution et de promotion (S.D.P.), le 30 juin 1988, deux mises en demeure

la réduction ultérieure du montant de sa créance par l'organisme de recouvrement ; que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les mises en demeure du 22 janvier 1991 et du

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 10 octobre 2013 ainsi que la contrainte du 23 août 2018, alors « que la mise en demeure et la contrainte précisent la cause, la nature et le

-3 et suivants du code du travail ; qu'en vertu de ce texte la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un

et sur la contrainte que la contrainte n'était pas l'exact reflet des mises en demeure quant à leur cause, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

X... en qualité de délégué syndical; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré et D'AVOIR, par conséquent, validé la lettre de mise en demeure du 26 mars 2012 et la contrainte signifiée

adressée au redevable et dont les mentions lui permettent d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne satisfait pas à ces exigences la mise en demeure qui

Attendu que la société Générale de Chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 9 octobre 1998) d'avoir déterminé quatre établissements distincts pour les élections des délégués

Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 18 juillet 1996) d'avoir dit que les élections des délégués

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la protection contre le licenciement ne "semble pas" avoir été la détermination essentielle de la désignation

De Sousa X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise et de les avoir annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance, pour illustrer

[O] et [F] en qualité de délégués syndicaux CGT et de M.

du personnel du collège auquel appartient l'intéressé" ; que ce texte impose donc seulement que l'avis des délégués du personnel soit recueilli avant la notification du licenciement non disciplinaire

[I] (le cotisant) deux mises en demeure des 27 juin et 28 novembre 2018, puis lui a décerné, le 15 mars 2019, deux contraintes, auxquelles le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

Pierre A... et la société PPG distribution, des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical,discrimination syndicale, faux et usage, a prononcé sur les

la déchéance du terme et ayant mis en demeure les cautions de payer une certaine somme, M.

mensuel minoré d'un abattement de 25 %, la cour d'appel, en rectifiant l'erreur matérielle figurant au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vannes le 12 novembre 2018 qui lui était déféré

durant la mise à pied et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4, alinéa 4, du règlement intérieur de la Fondation stipule que « la délégation