Gaël X..., demeurant ..., 17000 la Rochelle, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section activités diverses), au profit de la société ASUME

Timothée et Gaël X... et Mme Marie-Laure X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Le Gall, avocat, sur la possibilité d'obtenir une exemption fiscale en application de l'article 44 sexies du Code général des impôts, M.

Y... a confié les travaux de construction d'une maison à la société Le Gall-Pennec qui a sous-traité le gros oeuvre et la menuiserie à l'entreprise Cessou et les travaux de carrelage à M.

LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS ; -2° Y...

général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1992, qui a relaxé Ali X... des fins de la poursuite du chef d'ouverture d'un débit de boissons

PHILIPPE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE

ET MIS EN GERANCE PAR CELUI-CI " ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EST CONSIDERE COMME OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LE FAIT DE VENDRE DES BOISSONS

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 février 1995, qui, pour infraction à la législation des débits de boissons, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et à la fermeture

JEAN-MARIE); 2° LA SOCIETE LE MONARCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI A CONDAMNE X..., POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS

POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A ORDONNE LA FERMETURE D'UN DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE

BERNARD DU FAIT DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON DU 5E GROUPE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. - SUR LES

Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987 qui a condamné Y... à 1 500 francs d'amende avec sursis pour ouverture illicite d'un débit de boissons

des règles de prescriptions de l'instruction publique en droit français; il lui est également reproché pour cette période de s'être livré au trafic de stupéfiant à Corsico Buccinasco, Milano, Cesano Boscone

nécessairement un but lucratif lorsqu'elle proposait ses services d'organisateur ; qu'il n'est pas nié que les bénéfices qu'elle en retirait avaient pour origine la marge réalisée sur les ventes de boissons

gagnants, et encore si, à raison de la répartition effectuée régulièrement entre Michel Z... et Philippe Y..., il n'y avait pas connivence entre le propriétaire de l'appareil et le gérant du débit de boissons

crédit-bailleresses de toute obligation de conseil, au prétexte qu'ils n'auraient pas été étrangers au monde des affaires puisque l'un avait dirigé une société tandis qu'un autre avait exploité un débit de boissons

gérante de droit était épisodiquement présente ; qu'au surplus, il apparaît que Michel X... avait pouvoir d'engager la société pour avoir signé au nom de la société une convention d'achat exclusif de boissons

(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE

dans les quinze jours la mutation dans la personne du gérant d'un débit de boissons à consommer sur place, et a ordonné la fermeture du débit de boissons de quatrième catégorie installé dans la salle