les mentions du contrat de travail écrit à temps partiel en date du 18 avril 2011 et de son avenant du 18 avril 2012 conclus par Mme Stéphanie Y..., épouse Z..., et la société Les Établissements Pro-net

, l'atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu'en l'espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredit, que le rapport entre les montants de l'ISF 2012 et de la CEF 2012 et leurs revenus nets

code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M. et Mme I... ont signé le compromis de vente avec la société OCDL en juillet 2010, pour un prix de 1 550 000 euros présenté comme net

francs après déduction des sommes versées à la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes au titre de son recours ; "aux motifs expressement adoptés du jugement que, au vu des bénéfices nets

le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, implique que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

[B] les sommes de 23.958,26 euros au titre de rappels de salaires, de 2 395,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 831,60 euros nets à titre de primes

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... et la société Huis Clos pour avoir omis de communiquer dès que possible, à compter du 1er février 2013, l'information privilégiée selon laquelle le résultat net consolidé après impôts pour l'exercice

X... en qualité de liquidateur amiable, à charge pour lui de procéder aux opérations de partage de l'actif net de la société, comprenant principalement l'indemnité d'éviction, et de faire cesser un contrat

Z... pour obtenir sa condamnation à lui verser la moitié du produit net de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

B... et X... n'avaient aucun droit sur la répartition de l'excédent net de la gesetion ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 8 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que la société Direct auto net

impôts supporté par leur foyer fiscal et, subsidiairement, le dégrèvement total des redressements notifiés au titre de l'ISF des années 1995, 1996 et 1997, par lesquels ont été réintégrés les gains nets

des préjudices qu'elle a subis à la suite du décès de son mari dans un accident d'avion ; que cette commission a évalué son préjudice économique à une somme représentant 50 % de la part des revenus nets

[D], [F] et [G] [V] (les consorts [V]) l'acceptant à concurrence de l'actif net. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 2.