serait un bien propre, pour en déduire que la demanderesse est irrecevable en sa constitution de partie civile, tout en admettant, d'une part, que l'action de X...

de rapporter la preuve du lien de causalité reliant la faute alléguée au dommage invoqué; qu'en condamnant les notaires à indemniser M.

Ce dernier lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... a été reconnu atteint d'un mésothéliome dû à l'exposition à l'amiante et admis comme maladie professionnelle ; qu'il a demandé l'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes

Pe H), en qualité d'auxiliaire de vie pour personnes handicapées, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et un

Pe H), en qualité d'auxiliaire de vie pour personnes handicapées, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et un

X..., au service de la société Trégor oeuf depuis le 1er avril 1987, après avoir démissionné le 30 juin 1991, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés

de licenciement sur le fondement d'une clause de son contrat de travail prévoyant le doublement de cette indemnité en cas de licenciement dans les 18 mois suivant une prise de participation permettant

coupable de recel et Bernard X..., déclaré coupable de vol de formules, à payer à la société Synthesia la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts ; "aux motifs que la cour d'appel ne pouvait indemniser

immobilier auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole du Centre-Est (Crédit agricole) ; que le 28 avril 1995 ils ont remboursé leur emprunt par anticipation, la banque prélevant en outre une indemnité

formé le pourvoi n° Y 24-22.174 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Labcatal, société par actions

de Mme Y... alors que, la loi du 27 décembre 1968 qui prévoit l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés par le grand gibier n'ayant pas dérogé à la prescription de droit commun en matière de dégâts

X... de ses demandes liées à la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur, et de sa demande d'indemnité au titre des "stock option", alors, selon le moyen, que la circonstance que le salarié

, l'action de M.

qui emporte renonciation à l'action en justice, n'a pas, contrairement au désistement d'instance, à être accepté par l'autre partie ; qu'il est parfait par la seule manifestation de volonté de celui qui

en partage judiciaire ou, lorsque les parties ont déjà procédé au partage amiable de la succession et ne sont plus en indivision, à l'occasion d'une action en nullité de ce partage, d'une action en complément

compensatrice de congés payés : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action, au motif que le reçu pour solde de tout compte a une portée générale, alors, selon

modifié que par des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action

[I] et lui a alloué les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds