signées antérieurement, fait apparaître les particularités suivantes : l'acte est dactylographié sur papier sans en-tête alors que les pièces de référence portent en tête en imprimé : "Jacques Y..."

des indemnités de rupture à la salariée sur la base d'une ancienneté de trois ans, alors, selon le moyen, que la convention collective, en son article 13, impose le calcul de l'indemnité de licenciement

Y... a fait alors assigner Mme X... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance en annulation de ce commandement, en se prévalant de l'existence d'une convention du 5 mars 2002 aux termes

X... une convention d'étude préliminaire pour la construction d'un ensemble industriel, a assigné ce dernier, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de caution solidaire de la société Sud Ouest frais

discuté devant les juges du fond la conformité des preuves produites à l'article 6§1 et §3 de cette convention. 5.

L'arrêt constate que par un courrier remis en main propre à son employeur, Mme X... a demandé une rupture conventionnelle de son contrat, qu'une convention a été établie entre les parties prévoyant le

Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiale de la Gironde,

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.

son champ d'application professionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1er de cette convention et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni l'attribution à Delta

Les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution ont dénoncé, sans préavis, la convention de gestion et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

[X] la somme de 2 525 euros hors taxes au titre de la rétrocession d'honoraires afférente au mois de mars 2017, alors : « 1° / que la renonciation à un droit garanti par la Convention de sauvegarde

Bernadette X..., demeurant Château Saint-Jacques, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale et civile), au profit de la Caisse d'allocations

n'a pas visé même succintement les dispositions légales sur lesquelles elle a fondé sa décision ; alors que, troisièmement en refusant à l'employeur le droit d'invoquer un fait fautif, datant de plus

, selon le moyen, que l'adhésion à une convention générale de réciprocité n'est pas un élément de patrimoine transmissible ; qu'ayant constaté que le contrôle de l'établissement de [...]

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 9 420 euros la somme allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des énonciations de l

J..., guide de haute montagne, et Mme Y... ont été victimes le 3 avril 2010 d'un accident alors qu'ils gravissaient ensemble une paroi du site d'escalade de la commune de [...]

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), la Société industrielle automobiles du Comminges (la SIAC) exploitait, depuis 1964, une concession automobile de marque Renault.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention

devant le tribunal d'instance pour la liquidation de la créance de l'ASSEDIC ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait commis un "déni de juger" en n'appréciant pas elle-même le montant de la

Z... avait agi en fraude à la loi au seul motif que les époux résidaient en France depuis 20 ans, la cour d'appel a violé ladite convention, ensemble les articles 1315 et 2268 du Code civil ; alors,