de Mlle Y..., demeurant à Coutances (Manche), Place de la Croute, pris en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société CODIPA, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, mais également sur ceux dénoncés dans un plainte additionnelle

société Leg a mis en cause sa responsabilité ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi, pris en leurs différentes branches et réunis : Attendu que la société Leg fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande

. : Attendu que la demanderesse a formé le 3 mai 1999 deux pourvois, l'un seule, l'autre commun à celui de Bachir X... ; qu'elle était irrecevable à se pourvoir deux fois contre la même décision ; que

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation" ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt, pour rejeter la demande de M.

I..., l'arrêt retient qu'il n'y a en l'état aucune masse successorale à partager par l'effet de l'adoption par B...

Georges Y..., qui n'a pas demandé à la cour d'appel de tenir les débats en audience publique, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de l'inobservation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des créances, que pour déterminer l'existence, le montant et la nature de la créance ; que le juge-commissaire, et à sa suite la cour d'appel, saisis d'une demande d'admission de la créance, sont dépourvus

des demandes : Sur la prescription des demandes, l'employeur rappelle que les primes sollicitées ont été intégrées au salaire de base à compter du 20 octobre 2002 comme l'a précisé la lettre

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du texte, dans la mesure où elle vise la superficie sans autre précision, son économie, dans la mesure

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en indiquant qu'au sens large, la transfusion comprend le don du sang, la transformation de celui-ci

pour son pouvoir sucrant ; qu'il doit être classé dans la catégorie juridique des nouveaux aliments et des ingrédients alimentaires, qui diffère notamment de celle des compléments alimentaires, des additifs

Si ce jugement n'a certes pas l'autorité de la chose jugée à l'égard du demandeur, sa lecture révèle qu'il est conforme aux demandes du ministère public qui concluait à la nationalité française de l'intéressé

Y... et X..., de l'arrêt rejetant leur demande en relevé de l'interdiction d'exercer les droits civiques, entraînera, par voie de conséquence et nécessairement, l'annulation du jugement prononçant leur

Affinal avaient été rétrocédés à une compagnie financière dirigée par Michel X..., par l'intermédiaire d'une filiale ; Attendu qu'au terme de l'information diligentée, Michel X... a été renvoyé devant

X... a été engagé, le 22 mai 1996, par la société Erima en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 23 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.