de procédure civile, l'exception de nullité était donc irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale, en date du 8

irrecevable l'opposition à contrainte, l'arrêt retient que la signification est considérée comme faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir, ou

L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ; VIOLATION DES ARTICLES 52, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

COMM.

de procédure civile, de l'arrêt du 30 octobre 1979 qui avait déclaré exécutoire en France l'arrêt du 25 novembre 1974 de la cour d'Alger ; que l'arrêt attaqué a dit irrecevable ce recours en révision

de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en rejetant comme tardives des conclusions déposées peu avant la clôture, sans rechercher si la partie concernée avait reçu une injonction de conclure

actions détenues dans les sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE dans le trust de droit britannique PAIONIA SETTLEMENT et les actes qui en sont indivisibles, était irrecevable comme se heurtant à l'autorité

de litispendance et une exception de connexité ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé les articles 27 et du règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000.

comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Par un jugement irrévocable du 18 mai 2015, le juge de l'exécution a dit que l'action de la banque était prescrite et a déclaré l'action de la banque irrecevable. 5.

COMM.

comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Arnaud Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire de réparer

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en révision formé par M.

La société [1] a été mise en cause pour ne pas avoir effectué la déclaration préalable à l'embauche ni les différentes déclarations sociales nominatives de certains de ses salariés.

(Val-d'Oise), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

sans délai d'une déclaration aux fins de publication et d'information du marché, en méconnaissance de l'article 231-47 de ce règlement. 11.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, Mme Y... a excipé de la tardivité de cet appel ; que M.