de telle sorte que la clause de non-concurrence est justifiée par la spécificité de ses produits qu'elle a intérêt à protéger ; qu'en dernier lieu, la SASU Adient Fabrics France ne rapporte pas la preuve

par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Semsamar IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société SEMSAAMAR tendant à l'indemnisation

Si la non restitution au terme de la location lui est imputable, le locataire devra rembourser au bailleur les frais afférents à l'enlèvement du matériel et sera redevable d'une indemnisation

[M] [L], qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé sur le rejet de la demande de dommages-intérêts du salarié ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'ASTER a notifié à M.

la société Kriscaraïbe, de la somme de 143 302 euros, et, d'autre part, la société notariale in solidum avec son assureur à payer à la société CFF la somme de 133 992, 14 euros à titre de dommages-intérêts

société notariale et les MMA, de prononcer la nullité des contrats de prêt et de vente, et, de les condamner in solidum à payer à la société CFF la somme de 243 618, 24 euros à titre de dommages et intérêts

, toutes causes confondues, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE Madame [Z] a manqué à son obligation en tant qu'avocat à la fois mandataire de la société LE VERGER

professionnels pendant la période ayant couru entre son licenciement et sa réintégration, ne saurait prétendre à l'indemnisation de tels frais ; qu'en condamnant la société au paiement, au titre de la

financière Barbatre n'ayant pas effectué de travaux et ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. et Mme X...ont assigné la caisse et la société Adomos en paiement de dommages-intérêts

ET Z..., PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1. 080. 000 FRANCS, AUGMENTEE DE 900. 000 FRANCS D'INTERETS ; QU'ENFIN AVANT D'ABANDONNER LA DIRECTION DE LA SOCIETE LE 31 JUILLET 1968, X...

Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie.

. ; qu'en retenant cependant que le recours subrogatoire intenté par la société GMF contre la société Circles group, assureur de la société Ex nihilo, n'était pas régi par les dispositions de l'article

remises proportionnelles au montant des ventes ; - la liberté pour le gérant non salarié de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants à ses frais

5 du code de procédure civile ; 5°/ que, subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour condamner la société AMD à payer à la société Ontex France la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts

X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de M. X... en paiement de la somme de 218.998 euros de dommages et intérêts, M.

Y... des dommages et intérêts d'un montant de 10.000 € pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d'un licenciement, doit apprécier le

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que la réparation

licenciement nul, 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés

d'infraction constatant la réalité des travaux et, le 22 juin 2012, a pris un arrêté d'opposition à la déclaration de travaux du 1er juin 2012, au motif que la parcelle était située dans une zone protégée

[P] fils en mission d'intérim. M. [W] a toujours expliqué que M.