de la prescription invoquée dans la présente instance prud'homale, en raison de la péremption d'une instance précédente engagée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé les dispositions

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu que le jugement attaqué du 15

selon jugement du 2 mai 2018, d'AVOIR dit qu'elle doit produire ses pleins et entiers effets, et d'AVOIR rejeté en conséquence les demandes adverses aux fins de voir constater la suspension ou l'interruption

Le tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance et déclaré l'instance éteinte, par jugement du 21 mars 2019 dont la société DPM, M. [W] et M. [D] ont relevé appel.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Interruption d'instance (avec reprise) M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 28 janvier 1993), que la société "Bienvenue au village" (la société), installée

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en l'espèce il résulte des propres

du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction "; qu'aux termes par ailleurs de l'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile, "l'interruption

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile les invitant à poursuivre l'instance devant lui.

A..., à qui elle a fait grief de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la SCP ; que Mme X... a été mise en redressement judiciaire en cours d'instance ; Attendu que pour rejeter sa demande

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu que l'arrêt, après avoir

reprise, le juge ne peut statuer au fond, et que l'article 372 du même code prévoit que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance

ce qui excluait en l'absence d'interruption de l'instance leur mise en cause devant la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 370 et suivant et 555 du code de procédure civile ; 3°/ que M

de cet État membre qui, premièrement, prévoient que l'ouverture d'une telle procédure entraîne l'interruption de l'instance en cours, deuxièmement, soumettent la reprise de l'instance à la déclaration

est interrompue par l'effet du jugement qui prononce un redressement judiciaire emportant assistance du débiteur, et les jugements même passés en force jugée obtenus après l'interruption de l'instance

qu'un plan de redressement avait été arrêté à son égard le 11 décembre 2007 et sans que le commissaire à l'exécution du plan ait été dûment appelé, doit être réputé non avenu ; Et attendu que l'interruption

constate la cession d'un actif du débiteur se trouve privée d'effet, à raison de l'irrecevabilité de la demande de constat de la cession ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant de l'absence d'interruption

Au sens de ce texte, la diligence interruptive s'entend de celle effectuée dans l'instance concernée par l'incident de péremption. 10.

T... ont saisi le tribunal de grande instance de Nice pour voir contester cette surenchère.

Y... qui tendait à la condamnation de la Sas Terralec alors que celle-ci est soumise à une procédure collective et que son prononcé a donné lieu à une interruption de l'instance.