De plus, si le transfert de propriété dont il était demandé l'autorisation le 10 mai 1972 avait abouti à une acquisition du 1/3 des droits indivis sur la terre [...], il est vraisemblable que CI...

H... pour l'expropriation partielle de ses parcelles cadastrées commune de Villefranche-de-Rouergue lieudit « [...] » section [...] et [...], à la somme de 10.540 € ; AUX MOTIFS QUE, sur l'évaluation

(les consorts Y... ) en acquisition, par prescription trentenaire, d'une parcelle de terrain ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la Société internationale de transit (SIT), société anonyme dont

du 30 juillet 1996 au 30 juin 2004 ; Attendu que pour accueillir partiellement la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que suivant convention du 12 février 2004 entre la

leur fonds en connaissance de cause ; qu'au contraire, il est justifié de l'acquisition des parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] par les époux [R] le 23 mai 2001 en l'état

W... a vendu diverses parcelles d'une contenance totale de 4 ha [...] , situées à [...], au groupement forestier du Born, dont son fils, X... W... , était le gérant. 2.

4 et 5 janvier 1993 et la seconde issue de la division d'une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 2], acquise par M.

formées au titre de l'agriculture biologique, il sera alloué à Monsieur Frédéric X..., pour les parcelles AW 14 et AW 15, d'une superficie de 24.175 m dont il est l'unique propriétaire : - indemnité

A n°[Cadastre 2], alors que devant la bâtisse « B1 » (actuelle propriété de Mme [C]), telle que figurant sur les plans PL3 et PL4 annexés au rapport d'expertise, se trouvait une parcelle non bâtie

y a lieu de donner à l'acte du 17 septembre 1990 afin qu'il puisse avoir l'effet, voulue par les parties, qui était de grever la parcelle [...] , dont les propriétaires indivis sont pallies à l'acte,

X... soutient avoir fait l'acquisition du terrain dont s'agit le 26 juin 1985 avec le projet d'y développer une activité professionnelle, car celui-ci possédait la qualification de terrain à bâtir ; que

Est limitée par la mer en bordure de l'océan, jusqu'à la terre Puahotu, doit 100 brasses de longueur. B... est propriétaire de ladite terre.

[P] a acquis une parcelle sur laquelle il a fait construire une maison d'habitation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

s'agit, par ailleurs réalisés avec l'accord de l'association foncière de remembrement et profitables à l'ensemble des propriétaires et/ou exploitants riverains ; que le jugement déféré sera donc confirmé

X... qui a pour objet de fixer les règles et servitudes imposées dans un groupe d'habitations comportant dix lots, dont un lot en copropriété, prévoit que tout propriétaire peut en demander directement

et d'AVOIR rejeté la demande de la SCP R...

Y..., X... et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne Ardenne (SAFER) ont acquis diverses parcelles dont les époux Z... étaient propriétaires exploitants, par arrêt d'adjudication