.- Y... ont saisi un juge des référés pour voir ordonner la cessation des tirs de mines ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Fulchiron industrielle fait grief

ces déclarations ; que le tribunal a ainsi fait une analyse exacte des faits de la cause en la déclarant coupable du délit de fraude fiscale visé aux poursuites, et qu'il y a lieu de confirmer sur ce point

[B] le brevet français qu'il avait déposé le 3 novembre 2003 ; que le 6 décembre 2007, la société Soprocom a cédé ces actifs à la société Macanthy ; que la société Westrom Pharma ayant cessé tout paiement

X...avait poursuivi une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements, et le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 15 jours, retient à l'encontre

avantage en nature non négligeable dont elle ne peut plus bénéficier ; cependant, cet avantage est la plupart du temps lié à des astreintes (sources de frais et téléphone et de déplacements) qu'il est censé

La SA GROUPE SAINT CHRISTOPHE devait donc compléter le dossier de cessation d'activité déposé le 24 octobre 2008, avant le 4 février 2010.

violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point

chronique constitué, confirmé par des avis de spécialistes, qu'il connaissait très bien la situation familiale de Silvio X... dont le comportement pouvait être perçu comme très inquiétant ; qu'en l'état de points

stipule aucune garantie particulière à l'égard des salariés ayant, avant la fermeture du régime CRUAP, conclu une convention de préretraite, le terme de préretraité n'étant pas même mentionné dans le point

DE PAIEMENT DE MOURIERES; ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACTE A TITRE ONEREUX PASSE APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS NE PEUT ETRE INOPPOSABLE A LA MASSE QUE DANS LA MESURE OU IL EST PREJUDICIABLE A CELLE-CI

N'ONT INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS LA PERTE PAR L'ASSOCIATION DE SA CAPACITE JURIDIQUE ET LA CESSATION DE SON ACTIVITE QUE COMME DES MOTIFS DEVANT ENTRAINER SA DISSOLUTION ET NON COMME LA SOURCE D'UN

les faits ne sont pas couverts par la prescription, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la chambre de l'instruction de céans par un arrêt du 27 mai 2002 ; qu'aucune exception n'est désormais soulevé sur ce point

F... la cessation d'activité était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors que 5°) en jugeant qu'il était reproché à

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord professionnel du 7 novembre 2005 portant sur la mise en place d'un régime exceptionnel de cessation

d'activité et à la liquidation du stock ; que la propre turpitude du vendeur sur ce point ne peut être invoqué pour justifier une indemnisation ; qu'en conséquence, ne pouvant caractériser aucune faute

recherche de possibles repreneurs, à ordonner à la société Groupe Flo de convoquer sous les mêmes conditions un comité de groupe extraordinaire ayant pour objet d'informer/consulter le comité sur ces points

Mais ces considérations ne suffisent pas à caractériser l'intérêt particulier qu'exige l'article 264 précité ; Le jugement sera également confirmé sur ce point » ; ALORS QUE l'un des époux peut être

d'une liquidation amiable, Mme Y... étant désignée liquidatrice ;Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points

X... avait immédiatement travaillé le lundi suivant sa cessation de fonction intervenue un vendredi, dans une entreprise concurrente de la société Eberhardt frères ; qu'en jugeant que M.

déclaration de cessation des paiements.